CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2020, n° 18-25.914
ECLI:FR:CCASS:2020:C201233
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 7. La cour d'appel n'ayant pas été saisie d'une demande principale relative à un incident d'exécution de l'arrêt du 22 avril 2004, le moyen manque en fait. 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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