Sur le moyen du pourvoi incident
Ce que soutenait le demandeur
6M. R... et Mme Q... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de dommages-intérêts pour trouble de jouissance, alors « que les parties peuvent présenter en cause d'appel une demande en paiement de dommages-intérêts formant l'accessoire des incidents d'exécution provoqués par la partie adverse ; qu'en prononçant l'irrecevabilité de la demande en réparation du préjudice de jouissance dont elle était saisie par les acquéreurs au titre de sa nouveauté, lorsqu'elle formait l'accessoire des demandes liées au refus des vendeurs d'exécuter l'arrêt du 22 avril 2004, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. »
Réponse de la Cour
7La cour d'appel n'ayant pas été saisie d'une demande principale relative à un incident d'exécution de l'arrêt du 22 avril 2004, le moyen manque en fait.
8Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.