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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2020, n° 18-25.914

ECLI:FR:CCASS:2020:C201233

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. La cour d'appel n'ayant pas été saisie d'une demande principale relative à un incident d'exécution de l'arrêt du 22 avril 2004, le moyen manque en fait. 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 13 septembre 2018), par un arrêt, devenu irrévocable, du 22 avril 2004, la cour d'appel de Nouméa a condamné solidairement sous astreinte M. P... et Mme O... à régulariser la vente d'un terrain au profit de M. R... et de Mme Q....

2Au cours de l'année 2013, M. R... et Mme Q... ont assigné M. P... et Mme O... devant la même cour d'appel à fin de liquidation de l'astreinte, de voir constater leur propriété du terrain litigieux et de dire que l'arrêt à intervenir vaudra titre de propriété et sera publié au service de publicité foncière.

3Par arrêt, devenu irrévocable, du 17 avril 2014, la cour d'appel de Nouméa a dit irrecevables les demandes en constat de propriété et de publication de l'arrêt et a condamné M. P... et Mme O... au paiement d'une certaine somme au titre de l'astreinte qu'elle a liquidée.

4En 2017, M. R... et Mme Q... ont assigné M. P... et Mme O... devant la même cour d'appel pour voir dire que l'arrêt du 22 avril 2004 valait titre de propriété, voir ordonner sa publication au service des hypothèques et les voir condamner au paiement de dommages-intérêts.

5M. P... et Mme O... ont invoqué l'irrecevabilité des demandes, à titre principal sur le fondement de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 17 avril 2014 et, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie prohibant les demandes nouvelles en appel.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

6M. R... et Mme Q... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de dommages-intérêts pour trouble de jouissance, alors « que les parties peuvent présenter en cause d'appel une demande en paiement de dommages-intérêts formant l'accessoire des incidents d'exécution provoqués par la partie adverse ; qu'en prononçant l'irrecevabilité de la demande en réparation du préjudice de jouissance dont elle était saisie par les acquéreurs au titre de sa nouveauté, lorsqu'elle formait l'accessoire des demandes liées au refus des vendeurs d'exécuter l'arrêt du 22 avril 2004, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. »

Réponse de la Cour

7La cour d'appel n'ayant pas été saisie d'une demande principale relative à un incident d'exécution de l'arrêt du 22 avril 2004, le moyen manque en fait.

8Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Mais sur le moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

9M. P... et Mme O... font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande présentée par Mme Q... et M. R... dans le cadre de leur requête aux fins de voir constater que l'arrêt du 22 avril 2004 vaut titre de vente et de le publier au registre des hypothèques, de constater que l'arrêt du 22 avril 2004 vaut titre de vente au profit de Mme Q... et M. R... par Mme O... et M. P... de la parcelle de terrain du lot n° [...] cadastrée n° [...] du morcellement B..., 2e partie, de 75 a 28 ca au [...] et de dire que la présente décision fera l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques de Nouméa, alors « que l'irrégularité dont peut être entachée une décision judiciaire ne fait pas obstacle à ce que cette décision acquière l'autorité de la chose jugée, si elle n'a pas été attaquée par les voies de recours ; qu'en considérant que la demande formée devant elle par Mme Q... et M. R..., déjà rejetée par un arrêt du 17 avril 2014, ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée au motif que cette dernière décision avait « fait une mauvaise interprétation des textes applicables en la matière », la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, aujourd'hui devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1355 du code civil :

10Il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée s'attache, dès leur prononcé, aux jugements, quand bien même ils seraient erronés.

11Pour déclarer recevable la demande de M. R... et de Mme Q... tendant à voir constater que l'arrêt du 22 avril 2004 vaut titre de propriété et ordonner sa publication, constater que l'arrêt du 22 avril 2004 vaut titre de vente à leur profit et dire que l'arrêt à intervenir sera publié au bureau des hypothèques, l'arrêt retient que l'arrêt du 17 avril 2014, dont Mme O... et M. P... opposaient l'autorité de chose jugée, a fait une mauvaise interprétation des textes applicables en la matière en considérant les demandes irrecevables, faute d'avoir été publiées à la conservation des hypothèques, les dispositions de l'article 31 du décret 55-22 du 4 janvier 1955, qui imposent de publier les demandes tendant à faire prononcer la résolution ou l'annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité, n'étant pas applicables en Nouvelle-Calédonie, et les textes applicables, à savoir le senatus consulte du 7 juillet 1956 et la loi du 23 mars 1855 sur la transcription hypothécaire dans sa rédaction issue du décret du 24 juillet 1921 et du décret du 30 octobre 1935, ne prévoyant pas une telle obligation. Il ajoute que l'action engagée par Mme Q... et M. R... n'a nullement pour objet de faire prononcer la résolution ou l'annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité.

12En statuant ainsi, par des motifs tirés du caractère erroné de la motivation de l'arrêt du 17 avril 2014, tout en constatant que la demande présentée par M. R... et Mme Q... en 2013, et rejetée par cet arrêt, était la même demande que celle qui lui était soumise, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

14L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie en effet que la Cour de cassation statue au fond.

15Il résulte de ce qui a été dit aux paragraphes 10 et 11 que la demande de M. R... et de Mme Q..., tendant à voir constater que l'arrêt du 22 avril 2004 vaut titre de vente et à le voir publier au registre des hypothèques, doit être déclarée irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 17 avril 2014.

La décision

  • REJETTE le pourvoi incident ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable la demande présentée par Mme Q... et M. R... dans le cadre de leur requête aux fins de voir constater que l'arrêt du 22 avril 2004 vaut titre de vente et de le publier au registre des hypothèques, constaté que l'arrêt du 22 avril 2004 vaut titre de vente au profit de Mme Q... et M. R... par Mme O... et M. P... de la parcelle de terrain du lot n° [...] cadastrée n° [...] du morcellement B..., 2e partie, de 75 a 28 ca au [...] et dit que la présente décision fera l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques de Nouméa, l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DÉCLARE IRRECEVABLE, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, la demande de M. R... et de Mme Q..., tendant à voir constater que l'arrêt du 22 avril 2004 vaut titre de vente et à le voir publier au registre des hypothèques ;
  • Condamne M. R... et Mme Q... aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Nouméa avec, pour ceux-ci, distraction au profit de Mme Caroline Debruyne, avocat au barreau de Nouméa ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées devant la Cour de cassation et formées devant la cour d'appel ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2020, n° 18-25.914 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC201233 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-T3WGTTGW