Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu, alors « que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'aux termes de ses conclusions, soutenues oralement lors de l'audience, la caisse faisait valoir, pour justifier l'indu, qu'en vertu des dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels, les séances de soins infirmiers ne pouvaient être prescrites pour une durée supérieure à trois mois et qu'au cas d'espèce, les trois démarches de soins infirmiers, établies par Mme F... et dont se prévalait Mme H..., se référaient à des prescriptions médicales portant sur une durée de six mois chacune ; qu'en annulant l'indu, sans répondre à ce moyen, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
5Pour annuler l'indu, le jugement constate qu'il ressort des pièces versées à la procédure et des débats que Mme H... a déposé, dans la boîte aux lettres physique au siège de la caisse, par l'intermédiaire de sa collègue Mme F..., les pièces justificatives de demandes de versement de prestations. Le jugement en déduit qu'elle a respecté les conditions fixées par les conventions conclues avec les professionnels de santé et a satisfait aux exigences de la réglementation lors de la transmission des pièces justificatives pour le paiement des soins qu'elle a dispensés, sa bonne foi ne pouvant être remise en cause. Il ajoute qu'il est évident que les prescriptions médicales contenaient des erreurs de dates quant aux soins devant être réalisés et qu'il était nécessaire de les actualiser, ce qui correspondait à de simples erreurs matérielles n'affectant nullement la prescription médicale elle-même.
6En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la caisse, qui soutenait qu'en établissant des démarches de soins infirmiers tous les six mois, Mme H... n'avait pas respecté les dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.