CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-18.297

ECLI:FR:CCASS:2020:C201226

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 5. Pour annuler l'indu, le jugement constate qu'il ressort des pièces versées à la procédure et des débats que Mme T... a déposé directement dans la boîte aux lettres physique, au siège de la caisse, les pièces justificatives de demandes de versement de prestations. Le jugement en déduit qu'elle a respecté les conditions fixées par les conventions conclues avec les professionnels de santé et a satisfait aux exigences de la réglementation lors de la transmission des pièces justificatives pour le paiement des

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

4552453 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal de grand instance d'Aurillac, 9 avril 2019), la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal (la caisse) a notifié à Mme T..., infirmière exerçant à titre libéral, un indu correspondant à des séances de soins cotées "AIS 3" facturées sur la période du 18 mars 2015 au 15 juin 2016, au motif de l'absence de prescription médicale valide et d'établissement d'une démarche de soins infirmiers.

2Mme T... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait même grief au jugement, alors «que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'aux termes de ses conclusions, soutenues oralement lors de l'audience, la caisse faisait valoir, pour justifier l'indu, qu'en vertu des dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels, les séances de soins infirmiers ne pouvaient être prescrites pour une durée supérieure à trois mois et qu'au cas d'espèce, Mme T... avait établi trois démarches de soins infirmiers pour une durée six mois chacune ; qu'en annulant l'indu, sans répondre à ce moyen, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

5Pour annuler l'indu, le jugement constate qu'il ressort des pièces versées à la procédure et des débats que Mme T... a déposé directement dans la boîte aux lettres physique, au siège de la caisse, les pièces justificatives de demandes de versement de prestations. Le jugement en déduit qu'elle a respecté les conditions fixées par les conventions conclues avec les professionnels de santé et a satisfait aux exigences de la réglementation lors de la transmission des pièces justificatives pour le paiement des soins qu'elle a dispensés, sa bonne foi ne pouvant être remise en cause. Il ajoute qu'il est évident que les prescriptions médicales contenaient des erreurs de dates quant aux soins devant être réalisés et qu'il était nécessaire de les actualiser, ce qui correspondait à de simple erreurs matérielles n'affectant nullement la prescription médicale elle-même.

6En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la caisse, qui soutenait qu'en établissant des démarches de soins infirmiers tous les six mois, Mme T... n'avait pas respecté les dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reçoit le recours de Mme T..., et dit que les surcharges des ordonnances médicales ne concernent nullement la prescription médicale proprement dite, mais les dates qui étaient manifestement erronées, le jugement rendu le 9 avril 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Aurillac ;
Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ;
Condamne Mme T... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre l'article 455 du code de procédure civile

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Lire l'arrêt sur courdecassation.fr Explorer le code de procédure civile

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.