ECLI:FR:CCASS:2020:C201220
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour condamner la caisse à rembourser au cotisant une certaine somme au titre d'un indu de cotisations sociales versées depuis l'année 2006, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que le cotisant exerce ses fonctions de courtage d'assurances et de mutuelles à la Réunion et que la caisse ne démontre pas qu'il aurait une activité distincte en métropole. Il ajoute qu'il produit le décompte du montant des cotisations payées et de celles dues entre 2006 et 2013, la caisse ne contestant pa
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 30 avril 2018), M. B... (le cotisant), affilié depuis le 1er avril 2006 à la caisse du régime social des indépendants de La Réunion, aux droits de laquelle viennent successivement la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants, puis la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse), a sollicité le bénéfice de l'abattement prévu par l'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale au profit des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer.
2Le cotisant a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins notamment de remboursement d'un indu de cotisations sociales.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit aux demandes du cotisant relatives à l'abattement dérogatoire prévu à l'article L.756-4 du code de la sécurité sociale, alors « que le juge doit donner à sa décision une motivation suffisante et répondre aux moyens des conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige ; qu'en l'espèce, la caisse du Rsi Réunion avait clairement fait valoir que selon l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées, de sorte que cette demande est prescrite pour toutes les cotisations acquittées avant 2009, la demande de remboursement ayant été formée en 2011 ; qu'en confirmant la condamnation de la caisse Rsi Réunion à rembourser à M. B... partie des cotisations payées entre 2006 et 2013, la cour d'appel, qui s'est abstenue de répondre à ce moyen péremptoire qui lui était soumis, a violé derechef l'article 455 du code de procédure civile »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
6Pour condamner la caisse à rembourser au cotisant une certaine somme au titre d'un indu de cotisations sociales versées depuis l'année 2006, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que le cotisant exerce ses fonctions de courtage d'assurances et de mutuelles à la Réunion et que la caisse ne démontre pas qu'il aurait une activité distincte en métropole. Il ajoute qu'il produit le décompte du montant des cotisations payées et de celles dues entre 2006 et 2013, la caisse ne contestant pas ces chiffres qui font apparaître un différentiel de 81 926 euros.
7En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la caisse, qui soutenait qu'en application de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande était prescrite pour toutes les cotisations acquittées avant 2009, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
8La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au cotisant la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que les juges ont l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant encore, pour caractériser un abus du droit d'agir en justice, que la caisse du Rsi Réunion aurait admis que M. B... pouvait bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale à compter de 2011 sans en tirer les conséquences financières qui s'imposaient, tandis que dans ses dernières conclusions, la caisse demandait clairement aux juges d'appel de dire et juger que M. B... ne peut bénéficier de l'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le principe susvisé ».
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
9Pour condamner la caisse à indemniser le cotisant au titre de la résistance abusive, l'arrêt retient que tout en soutenant que le cotisant n'exerçait pas à la Réunion, elle a admis qu'il pouvait bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale à compter de 2011 sans pour autant en tirer les conséquences financières qui s'imposaient.
10En statuant ainsi, alors que la caisse soutenait dans ses conclusions d'appel que le cotisant ne pouvait prétendre au bénéfice de l'abattement prévu par les dispositions de l'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions des parties, a violé le principe susvisé.
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