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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-20.530

ECLI:FR:CCASS:2020:C201219

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige : 6. Pour annuler les notifications d'indu des 14 et 31 octobre 2013, l'arrêt retient qu'en prévoyant dans le délai de saisine de la commission de recours amiable la faculté de formuler des observations, l'article R. 133-9-1 précité, dans sa rédaction issue du décret du 7 septembre 2012, qui ne supprime pas un degré de discussion, introduit à ce stade pour l'intéressé un facteur de risque de forclusion qu'il devra pallier en saisissant concomitamment la commission d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2019), la caisse régionale du régime social des indépendants de Bourgogne, aux droits de laquelle vient la caisse locale déléguée de la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Bourgogne, a notifié, le 14 octobre 2013, à la Polyclinique mutualiste Sainte-Marguerite (l'établissement de santé), un indu correspondant à des anomalies de facturation pour des séjours effectués et réglés au cours de l'année 2011.

3La caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne, agissant pour son compte et pour celui des caisses primaires d'assurance maladie de l'Aube, du Val-de-Marne et de la Nièvre, et de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF, a notifié, le 31 octobre 2013, à l'établissement de santé, un indu correspondant à des anomalies de facturation pour des séjours effectués et réglés au cours de l'année 2011.

4L'établissement de santé a saisi de recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

5Les caisses font grief à l'arrêt d'annuler les notifications d'indu des 14 et 31 octobre 2013, et de les condamner au paiement de frais irrépétibles, alors « que les irrégularités de procédure ne sont sanctionnées par la nullité de celle-ci qu'à condition que soit démontrée l'existence d'un grief ; qu'en l'espèce, la société PSM prétendait avoir subi un grief du fait de l'application à tort par les organismes de sécurité sociale des règles de procédure issues du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, quand elle avait parfaitement pu faire valoir ses observations devant la commission de recours amiable et saisir le tribunal pour contester les indus litigieux ; qu'en considérant qu'il résultait un grief de la seule application erronée des dispositions du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, quand l'établissement de santé avait pu régulièrement saisir tant la commission de recours amiable que le tribunal de sorte que l'erreur éventuelle commise sur les textes applicables ne l'avait privé d'aucun droit ni d'aucune garantie, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le grief subi par la société PSM, a violé l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige :

6Pour annuler les notifications d'indu des 14 et 31 octobre 2013, l'arrêt retient qu'en prévoyant dans le délai de saisine de la commission de recours amiable la faculté de formuler des observations, l'article R. 133-9-1 précité, dans sa rédaction issue du décret du 7 septembre 2012, qui ne supprime pas un degré de discussion, introduit à ce stade pour l'intéressé un facteur de risque de forclusion qu'il devra pallier en saisissant concomitamment la commission de recours amiable lorsqu'il voudra formuler des observations écrites. Il ajoute qu'en appliquant à tort les nouvelles dispositions, la caisse a privé la clinique d'une véritable phase intermédiaire amiable à laquelle elle aurait eu droit, lui causant un préjudice du fait de l'incertitude dans laquelle elle s'est trouvée placée pour éviter la forclusion, ce qui ne pouvait que la conduire à saisir la commission de recours amiable sans attendre le résultat de cette phase amiable. Il observe qu'il importe peu que le nouveau texte ouvre une voie de recours supplémentaire en permettant dès la notification, la saisine de la commission de recours amiable ou que le délai de saisine ou pour faire des observations soit maintenant de deux mois au lieu d'un mois, ces éléments étant sans impact sur le grief que l'application des nouvelles dispositions a causé à la clinique.

7En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que saisie d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse, il lui appartenait de se prononcer sur le bien fondé de l'indu, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne la jonction de deux instances, l'arrêt rendu le 24 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la Polyclinique Sainte-Marguerite aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Polyclinique mutualiste Sainte-Marguerite et la condamne à payer aux caisses primaires d'assurance maladie de l'Yonne, de l'Aube, du Val-de-Marne et de la Nièvre, à la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF et à la caisse locale déléguée de la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Bourgogne la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-20.530 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC201219 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V1Y6P177