Vu les articles 12 du code de procédure civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale :
4Selon le premier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
5Pour annuler le chef de redressement litigieux, l'arrêt rappelle que pour bénéficier de l'exonération de cotisations qui résulte des articles L. 3312-4 du code du travail et L. 242-1 du code de sécurité sociale, l'employeur doit justifier que les sommes versées à ses salariés au titre de l'intéressement l'ont été dans le strict respect de l'accord conclu en application et conformément aux dispositions susvisées. Il énonce que, toutefois, comme le précise la lettre d'observations, dans l'hypothèse où seule la mise en oeuvre de l'accord est contraire au caractère collectif, les clauses de l'accord étant régulières, il n'y a pas lieu de réintégrer dans l'assiette des cotisations l'ensemble des sommes attribuées si les conditions suivantes sont réunies cumulativement : le nombre des salariés exclus est réduit et représente moins de 5 % des salariés entrant dans le champ de l'accord ; s'il s'agit du premier contrôle révélant cette irrégularité et si la bonne foi de l'employeur est avérée.
6Ayant constaté que, dans son redressement, l'URSSAF reprochait à la société de pas avoir respecté les termes de l'accord collectif pour n'avoir pas versé de prime d'intéressement à vingt-huit de ses salariés qui avaient quitté l'entreprise au moment du versement de la prime, l'arrêt retient que l'URSSAF ne justifiait ni que les salariés exclus, qui avaient quitté l'entreprise, représentaient plus de 5 % des salariés entrant dans le champ de l'accord, ni qu'il ne s'agissait pas du premier contrôle révélant une telle irrégularité et que la société n'était pas de bonne foi, alors que l'organisme social relevait que la société avait effectué une écriture de reprise de provisions à la clôture de l'exercice comptable 2011.
7En statuant ainsi, par des motifs faisant ressortir qu'elle avait appliqué, alors que la société ne s'en prévalait pas, la tolérance administrative résultant de l'application de circulaires et de lettres ministérielles, dépourvues de toute portée normative, la cour d'appel a violé les textes susvisés.