Vu les articles R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue, pour le premier, du décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011, pour le second, du décret n° 96-786 du 10 septembre 1996, applicable au litige :
5Il résulte du premier de ces textes qu'à défaut de réponse de la commission de recours amiable dans le délai d'un mois à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Selon le second, ce tribunal est saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision de la commission de recours amiable, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu au premier.
6Pour dire irrecevable le recours de l'employeur, l'arrêt relève que conformément aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la commission de recours amiable a informé la société de la réception de sa demande par un courrier du 31 mars 2011 comportant les mentions exigées par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001. Il constate que ce courrier comportait en effet la date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci serait réputée rejetée, ainsi que la désignation, l'adresse et le numéro de téléphone du service chargé du dossier, et qu'il mentionnait également que la demande était susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ainsi que les délais et voies de recours à l'encontre de la décision. Il retient que ce courrier étant régulier, il a fait courir le délai de deux mois ouvert à l'employeur pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale et que celui-ci n'a effectivement saisi la juridiction compétente que le 18 juillet 2012, soit plus d'un an après l'expiration du délai.
7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur n'avait été informé ni du lieu, ni de l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent pour connaître du recours contre une décision implicite de rejet de sa réclamation amiable, de sorte que le délai de recours contentieux ne lui était pas opposable, la cour d'appel a violé les textes susvisés.