Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2020, n° 19-21.308
ECLI:FR:CCASS:2020:C201143
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 2241 du code civil que la demande en justice interrompt le délai de prescription et des articles 706 et 718 du code de procédure civile que la notification, faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la partie poursuivante, du compte des dépens à l'adversaire, emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Il se déduit de la combinaison de ces dispositions que la notification par l'avocat, partie poursuivante, du certificat de vérification des dépens constitue un acte interruptif de la prescription de son action en recouvrement des dépens
Articles du code civil visés
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