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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 22 octobre 2020, n° 19-10.104

ECLI:FR:CCASS:2020:C201136

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 11. Pour déclarer irrecevable l'appel en ce qu'il était dirigé contre les dispositions du jugement ayant ordonné l'adjudication du bien aux sociétés Project avenir et MCE, l'arrêt retient que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution dispose que seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce chef. 12. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2018), sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la société Landesbank Saar, un jugement d'orientation du 26 janvier 2017 a ordonné la vente forcée d'un bien appartenant à M. et Mme D... et a fixé l'audience d'adjudication au 7 décembre 2017.

2A cette audience, le créancier poursuivant s'est désisté oralement de sa demande et le juge de l'exécution a ordonné la subrogation de la société Crédit coopératif dans les poursuites, après avoir rejeté la contestation formée par M. et Mme D... à l'encontre de la demande de subrogation, et a adjugé le bien immobilier aux sociétés Project avenir et MCE.

3Le mémoire ampliatif a été transmis en vue de sa notification à la société Landesbank Saar, dont le siège social est situé en Allemagne, le 28 mai 2019. Malgré les démarches que justifient avoir accomplies M. et Mme D... depuis lors, aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu des autorités étrangères chargées de cette notification.

4Un délai de six mois s'étant écoulé depuis la transmission du mémoire ampliatif, il y a lieu de statuer sur le pourvoi.

Les questions examinées par la Cour

Examen de la recevabilité du pourvoi

Réponse de la Cour

5La société Crédit coopératif soutient que le pourvoi serait irrecevable en ce qu'il s'attaque à l'irrecevabilité de l'appel du jugement du 7 décembre 2017, en tant qu'il a adjugé le bien immobilier aux sociétés Project avenir et MCE.

6Cependant, l'arrêt attaqué, en ce qu'il a déclaré l'appel du jugement d'adjudication irrecevable, sauf en ce qu'il porte sur la contestation tranchée par le juge de l'exécution, a statué sur une fin de non-recevoir mettant fin à l'instance.

7Le pourvoi est donc recevable par application de l'article 607 du code de procédure civile.

Sur le second moyen

Réponse de la Cour

8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

9M. et Mme D... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel du jugement en date du 7 décembre 2017 en ce qu'il a adjugé à la société Project avenir et à la société MCE les biens immobiliers saisis alors «que tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter les parties à formuler leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'appel était irrecevable en ce qu'il visait à voir prononcer la nullité de l'adjudication du 7 décembre 2017, par application des dispositions de l'article R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.»

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

10Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

11Pour déclarer irrecevable l'appel en ce qu'il était dirigé contre les dispositions du jugement ayant ordonné l'adjudication du bien aux sociétés Project avenir et MCE, l'arrêt retient que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution dispose que seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce chef.

12En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

14L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

15Selon l'article R.322-60 du code des procédures civiles d'exécution, seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce chef dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Par conséquent, est irrecevable l'appel formé contre le jugement du 7 décembre 2017 en ce qu'il porte sur les dispositions ayant adjugé le bien immobilier saisi aux sociétés Project avenir et MCE.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel du jugement en date du 7 décembre 2017 en ce qu'il a adjugé à la société Project avenir et à la société MCE les biens immobiliers saisis, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel formé contre le jugement du 7 décembre 2017, en ce qu'il porte sur les dispositions ayant adjugé le bien immobilier saisi aux sociétés Project avenir et MCE ;
  • Condamne M. et Mme D... aux dépens exposés devant la cour d'appel qui pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile par M. O... F... et condamne les sociétés Crédit coopératif, BNP Paribas, Project avenir et MCE aux dépens exposés devant la Cour de cassation ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme D... à payer à la société Crédit coopératif la somme globale de 1000 euros, aux sociétés Project avenir et MCE la somme globale de 1000 euros et à la société BNP Paribas la somme globale de 1000 euros au titre de l'instance d'appel et rejette toutes les demandes formées au titre de la procédure devant la Cour de cassation ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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