Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes pour défaut de qualité à agir, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en l'absence de titre légal attribuant précisément l'action en justice à certaines personnes, a qualité pour agir celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en l'espèce, la société [...] a exercé une action en paiement de nature contractuelle pour laquelle la loi n'attribue spécialement le droit d'agir à aucune personne qualifiée ; qu'en déclarant néanmoins irrecevables les demandes en paiement présentées par la société [...] pour défaut de qualité à agir après avoir pourtant constaté qu'elle disposait d'un intérêt à agir, ce dont il résultait qu'elle disposait également nécessairement d'une qualité à agir, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 31 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 31 du code de procédure civile :
4Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
5Pour déclarer irrecevables les demandes de la société pour défaut de qualité à agir, l'arrêt retient que si elle a intérêt à agir dès lors qu'elle prétend être bénéficiaire d'un contrat de louage d'entreprise pour le compte de Mme B..., que celle-ci n'aurait pas exécuté, le fait que l'exécution de ce contrat soit discutée étant sans incidence puisque l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, il résulte des pièces versées aux débats que si X... S... semble avoir, à titre personnel, effectué des démarches pour le compte de Mme B..., aucun élément ne démontre que la société, ou X... S... en sa qualité de gérant de cette société, soit intervenue en qualité de mandataire de Mme B..., de sorte que la société est dépourvue de qualité à agir.
6En statuant ainsi, tout en constatant que la société, qui exerçait une action en paiement en matière contractuelle, avait intérêt à agir, ce dont il résultait, en l'absence d'action exercée en vertu d'un titre légal, que son intérêt se confondait avec sa qualité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.