Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-17.630
ECLI:FR:CCASS:2020:C201098
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 85 et 126 du code de procédure civile que le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire, par le dépôt au greffe, avant l'expiration du délai d'appel, d'une nouvelle déclaration d'appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d'appel
Articles du code de procédure civile visés
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