CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-17.695

ECLI:FR:CCASS:2020:C201088

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 5. Pour dire recevable l'appel, l'arrêt relève que, par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 30 décembre 2014, la directrice de la MDPH de l'Isère a interjeté appel du jugement et en a demandé l'infirmation. Il retient que l'appel a été formé dans les délais et formes prévus par la loi et Mme F... pouvait valablement relever appel au nom de la MDPH dont elle était directrice déléguée. 6. En statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, alors qu'était contesté le pouvoir de la directrice déléguée de représenter la MDPH en justice, la Cour nationale

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

4552453 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurances des accidents du travail, 18 janvier 2019), par décision du 22 février 2011, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Isère a attribué à Mme S... (l'allocataire) la prestation de compensation du handicap affectée à des charges liées à un besoin d'aides humaines, en service prestataire, à raison de 65 heures 90 par mois, pour la période du 1er mars 2011 au 28 février 2015. Contestant le nombre d'heures ainsi fixées, l'allocataire a saisi une juridiction du contentieux de l'incapacité qui a fait droit à son recours.

2La maison départementale des personnes handicapées de l'Isère (la MDPH) a formé appel du jugement.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'allocataire fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, alors « que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en déclarant péremptoirement que la directrice déléguée de la MDPH avait pu valablement relever appel au nom de ce groupement d'intérêt public, tout en s'abstenant d'énoncer aucun motif propre à en justifier, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

5Pour dire recevable l'appel, l'arrêt relève que, par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 30 décembre 2014, la directrice de la MDPH de l'Isère a interjeté appel du jugement et en a demandé l'infirmation. Il retient que l'appel a été formé dans les délais et formes prévus par la loi et Mme F... pouvait valablement relever appel au nom de la MDPH dont elle était directrice déléguée.

6En statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, alors qu'était contesté le pouvoir de la directrice déléguée de représenter la MDPH en justice, la Cour nationale n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2019, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la maison départementale des personnes handicapées de l'Isère aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la maison départementale des personnes handicapées de l'Isère à payer à Mme S... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 455 du code de procédure civile

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