CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-18.175
ECLI:FR:CCASS:2020:C201076
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'irrecevabilité, faute de saisine préalable de la commission de recours amiable, du recours formé directement devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pas obstacle à l'exercice, après la saisine de la commission de recours amiable de l'organisme, d'un nouveau recours contentieux, sous réserve qu'il soit exercé avant l'expiration du délai de forclusion
Articles du code de la sécurité sociale visés
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