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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-18.340

ECLI:FR:CCASS:2020:C201050

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige : 3. Selon ce texte, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ; ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. 4. Pour débouter la société de ses demandes en paiement d'intérêts moratoires avec anatocisme, l'arrêt re

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 avril 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ.,12 octobre 2017, pourvoi n° 16-21.686), ayant mis en oeuvre un plan d'attribution gratuite d'actions en faveur de l'ensemble des membres de son personnel à l'exception du président-directeur général et des membres du comité exécutif, la société France télécom, devenue la société Orange (la société), s'est acquittée, en août 2011, de la contribution prévue par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale auprès de l'URSSAF du Bas-Rhin, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF). Elle a demandé à celle-ci, le 19 juillet 2013, si elle pourrait solliciter le remboursement des sommes versées au cas où les conditions d'attribution des actions ne seraient pas acquises au 31 décembre 2013. L'URSSAF ayant répondu par la négative, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'annulation de cette décision et a présenté une demande en remboursement de la contribution versée.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'intérêts moratoires avec anatocisme, alors :

« 1°/ que celui qui a reçu une somme qui ne lui était pas due, est obligé de la restituer avec les intérêts moratoires au jour de la demande de remboursement, dès lors que le montant de ladite somme peut être déterminé ; qu'une demande de paiement vaut sommation de payer ou interpellation suffisante au sens de l'article 1153 du code civil (devenu l'article 1231-6), dès lors que le montant en est déterminable, ce qui fait courir les intérêts moratoires ; qu'en l'espèce, consécutivement au constat par son conseil d'administration, par décision du 5 mars 2014, de la non-réalisation au 31 décembre 2013 de la condition d'attribution gratuite des actions fixée dans le plan d'attribution, la société a sollicité auprès de l'URSSAF, par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mars 2014, le remboursement de la contribution d'un montant de 19 528 405 euros qu'elle avait versée au mois d'août 2011 en application de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté le bien-fondé de cette demande de remboursement ; qu'il s'en induisait de facto, en admettant même la bonne foi de l'URSSAF, que les intérêts moratoires devaient légalement commencer courir au jour de cette demande de remboursement formulée le 24 mars 2014 ; qu'en décidant au contraire, pour débouter la société de sa demande subsidiaire en paiement des intérêts moratoires à compter de cette dernière date, que la créance de restitution de la somme demandée trouvait son fondement dans la réserve émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 avril 2017 (décision n° 2017-627/628 QPC), et non dans l'absence de réalisation de la condition de performance au 31 décembre 2013 prévue pour l'attribution des actions gratuites, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil ;

2°/ que pour débouter la société de sa demande subsidiaire de paiement d'intérêts moratoires à compter de sa demande de remboursement en date du 24 mars 2014 des contributions versées sur le fondement de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a retenu que le droit à remboursement de la société ne trouvait pas son fondement dans la non-réalisation de la condition de performance au 31 décembre 2013 prévue pour l'attribution des actions gratuites, mais dans la réserve émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 avril 2017 ; que cependant dans sa décision du 28 avril 2017 (décision n° 2017-627/628 QPC), le Conseil constitutionnel s'étant borné à émettre une simple réserve d'interprétation de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, sans censurer ce texte de loi et sans modifier l'ordonnancement juridique en vigueur au jour de la demande de remboursement, la contribution est en réalité devenue indue dès la non-réalisation de la condition d'attribution des actions à la fin de l'année 2013 ; en statuant comme elle l'a fait, pour débouter la société de sa demande subsidiaire en paiement d'intérêts moratoires à compter de la demande de remboursement le 24 mars 2014, la cour d'appel a donc violé l'article 1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil, ensemble l'article L. applicable au litige antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;

3°/ qu'en se fondant sur le motif impropre selon lequel l'URSSAF détenait, selon elle, de bonne foi la contribution indument versée par la société, cependant que la bonne foi de l'URSSAF ne faisait pas obstacle à ce que les intérêts moratoires courent à compter de la demande subsidiaire de remboursement de l'indu de contribution explicitement formulée par la société le 24 mars 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige :

3Selon ce texte, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ; ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

4Pour débouter la société de ses demandes en paiement d'intérêts moratoires avec anatocisme, l'arrêt retient essentiellement que l'URSSAF, au moment du remboursement de la somme litigieuse, la détenait de bonne foi et que dans ces conditions, aucun intérêt n'est dû, la créance de restitution née de la non-réalisation de la performance au 31 décembre 2013 prévue pour l'attribution des actions trouvant son fondement dans la réserve émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017.

5En statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Orange de ses demandes en paiement d'intérêts moratoires avec anatocisme, l'arrêt rendu le 25 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
  • Condamne l'URSSAF d'Alsace aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF d'Alsace et la condamne à payer à la société Orange la somme de 3 000 euros.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-18.340 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC201050 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1V9AD1YR