Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-17.976

5Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

6La décision, ayant retenu qu'il convenait de confirmer les montants visés dans les ordonnances déférées, confirme celle rendue le 23 mai 2014 par le président du tribunal de grande instance « en ce qu'elle a taxé à la somme de 36 198,03 euros HT le montant des émoluments de maître F... X... » pour la période comprise entre le 5 mai 2011 et le 30 juin 2013.

7En statuant ainsi, alors que le premier juge avait arrêté, par ordonnance du 23 mai 2014, le montant des honoraires dus à l'administrateur judiciaire à la somme totale de 69 886,28 euros HT pour la période comprise entre le 5 mai 2011 et le 30 juin 2013, le premier président, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette décision qui lui était déférée, a violé le principe susvisé.

8L'administrateur judiciaire fait grief à l'ordonnance, qui a confirmé celle du 16 août 2017 qui a « taxé » à la somme de 114 785 euros HT (dont 102 785 euros HT pour le dossier du patrimoine des époux D...) le montant des émoluments de M. X... pour la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 28 juin 2017, de dire que la somme de 47 665,50 euros devait être déduite de la somme de 102 785 euros HT, qui sera ramenée à 55 449,50 euros HT alors « que la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen emportera celle du chef de dispositif attaqué par voie de conséquence en application de l'article 625 du code de procédure civile. »

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

9Selon ce texte, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui se rattache à la décision cassée par un lien de dépendance nécessaire.

10Ayant confirmé l'ordonnance rendue le 23 mai 2014, relative à la période du 5 mai 2011 au 30 juin 2013, tout en retenant, à tort, qu'elle fixe à la somme de 36 198,03 euros HT le montant des honoraires dus, sur cette période, à l'administrateur judiciaire, le premier président en a déduit, de façon erronée, que le prélèvement effectué en surplus par M. X..., au titre de cette première période, devait être déduit, à hauteur de 47 665,50 euros, des sommes dues en exécution de l'ordonnance du 16 août 2017, pour la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 15 juin 2017 et a réduit en conséquence, par ce seul motif erroné, le montant alloué pour cette période à l'administrateur judiciaire en le limitant à la somme de 55 449,50 euros HT.

11Par voie de conséquence, la cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi principal entraîne la cassation de l'ordonnance en ce qu'elle déduit la somme de 47 665,50 euros des honoraires de M. X... pour la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 15 juin 2017, en ramenant à 55 449,50 euros la somme de 114 785 euros due pour cette période.