Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er octobre 2020, n° 19-15.534

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7. Une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel. 8. L'arrêt condamne M. V... W... à des dommages-intérêts pour procédure abusive. 9. En se déterminant ainsi, alors qu'il avait été fait droit à la requête de M. V... W... par la juridiction du premier degré, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence de circonstances particulières au sens de l'article susvisé, a privé sa décision de base légale.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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