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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er octobre 2020, n° 19-15.534

ECLI:FR:CCASS:2020:C200972

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7. Une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel. 8. L'arrêt condamne M. V... W... à des dommages-intérêts pour procédure abusive. 9. En se déterminant ainsi, alors qu'il avait été fait droit à la requête de M. V... W... par la juridiction du premier degré, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence de circonstances particulières au sens de l'article susvisé, a privé sa décision de base légale.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 avril 2019), la société [...] (la société Fimar) est une société holding d'un groupe composé de plusieurs sociétés, dont la société Somaf.

2Son capital social est détenu par M. H... W... et M. V... W..., qui en étaient cogérants jusqu'au 21 mars 2016, date à laquelle ce dernier a été révoqué de ses fonctions.

3Par une ordonnance en date du 7 décembre 2017, le président d'un tribunal mixte de commerce, saisi sur requête par M. V... W... sur le fondement des articles 145 et 875 du code de procédure civile, a ordonné diverses mesures d'instruction.

4La demande de rétractation ayant été rejetée par une ordonnance en date du 6 juillet 2018, les sociétés Fimar et Somaf en ont interjeté appel.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, qui est recevable, comme étant de pur droit

Ce que soutenait le demandeur

6M. V... W... fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance et, statuant à nouveau, d'ordonner la rétractation des ordonnances des 7 décembre 2017 et 15 janvier 2018 et de le condamner à payer aux sociétés Fimar et Somaf la somme de 5 000 euros à chacune pour procédure abusive, outre 10 000 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que n'est pas abusive la procédure menée qui permet au demandeur d'obtenir gain de cause en tout ou partie ; qu'en l'espèce, en condamnant M. V... W... à verser des indemnités aux sociétés Fimar et Sofam pour procédure abusive, sans rechercher ni si M. V... W..., qui avait obtenu gain de cause devant le juge des référés du tribunal mixte, n'avait pas, dans les éléments qu'il invoquait, des motifs sérieux de solliciter une mesure d'instruction, ni s'il n'avait pas, comme le reconnaissaient expressément les sociétés Fimar et Sofam dans leurs écritures, grâce à cette procédure et à l'intervention de l'huissier, pu légitimement obtenir communication de pièces par ces sociétés, avant et pendant l'instance en rétractation ; que son action n'était dès lors pas abusive, puisqu'elle lui avait permis d'obtenir des pièces qui lui étaient refusées auparavant et dont il était pourtant bien créancier puisqu'elles lui ont été remises ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

7Une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel.

8L'arrêt condamne M. V... W... à des dommages-intérêts pour procédure abusive.

9En se déterminant ainsi, alors qu'il avait été fait droit à la requête de M. V... W... par la juridiction du premier degré, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence de circonstances particulières au sens de l'article susvisé, a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. V... W... à payer aux sociétés [...] et Somaf la somme de 5 000 euros à chacune à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 8 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
  • Condamne les sociétés [...] et Somaf aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés [...] et Somaf et les condamne à payer à M. V... W... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er octobre 2020, n° 19-15.534 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200972 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QAABANKQ