CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er octobre 2020, n° 19-17.716

ECLI:FR:CCASS:2020:C200960

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 655 et 656 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ces textes que la signification doit être faite à personne et que si celle-ci s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile. 7. Pour dire non fondée l'action en nullité de l'acte introductif d'instance délivré à M. X..., l'arrêt retient qu'il est exact que Mme R... avait connaissance avant la délivrance de l'acte du fait que D... X... se domiciliait à [...], à l'adresse des parents puis à compter de mai 2018, [...] , que ce dernier l'avait avisé quelques semaines avant la délivrance de l'acte de ce qu'il venait de partir à [...] et pouvait être chez elle dans la demi-heure, que ce dernie

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 avril 2019), des relations de Mme H... R... et de M. D... X... est née E..., le [...] .

2Par assignation en la forme des référés du 26 juillet 2018, Mme R... a assigné M. X... devant le juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance en vue de mesures concernant l'enfant commun.

3Par ordonnance du 31 août 2018, le juge aux affaires familiales a notamment dit que l'autorité parentale sera exercée exclusivement par Mme R... sur l'enfant, a fixé la résidence de l'enfant mineure au domicile de Mme R... et prévu les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de M. X... ainsi que le montant de la contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant.

4M. X... a interjeté appel de la totalité de la décision, le 2 octobre 2018 puis dans ses dernières conclusions, s'est borné à solliciter la nullité de l'assignation introductive d'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

5M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondée l'action en nullité de l'acte introductif d'instance du 26 juillet 2018 alors « que la signification d'un acte introductif d'instance à domicile, pour être régulière, doit avoir été délivrée au domicile de son destinataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... était en réalité domicilié à [...], ce dont Mme R... avait connaissance avant la délivrance de l'acte introductif d'instance, le 26 juillet 2018 ; qu'il en résultait que l'assignation litigieuse délivrée au [...] n'avait pas été délivrée au domicile de son destinataire connu de la demanderesse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour rejeter l'action en nullité de l'assignation de M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 655 et 656 du code de procédure civile :

6Il résulte de ces textes que la signification doit être faite à personne et que si celle-ci s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile.

7Pour dire non fondée l'action en nullité de l'acte introductif d'instance délivré à M. X..., l'arrêt retient qu'il est exact que Mme R... avait connaissance avant la délivrance de l'acte du fait que D... X... se domiciliait à [...], à l'adresse des parents puis à compter de mai 2018, [...] , que ce dernier l'avait avisé quelques semaines avant la délivrance de l'acte de ce qu'il venait de partir à [...] et pouvait être chez elle dans la demi-heure, que ce dernier lieu ne pouvait être que le [...] où, poursuivant ses études de médecine, il s'était installé dans une chambre dépendant de l'appartement de sa grand-mère, que Mme R... avait connaissance d'adresses multiples sans pouvoir nécessairement apprécier laquelle constituait son domicile habituel.

8En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le dernier domicile connu de M. X... se situait [...] , la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

11Il résulte de ce qui a été dit aux paragraphes 6 et 8 qu'il y a lieu de prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance délivré à M. X... par Mme R... le 26 juillet 2018 .

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
PRONONCE la nullité de l'acte introductif d'instance délivré à M. X... par Mme R... le 26 juillet 2018 ;
Condamne Mme R... aux dépens, en ce compris ceux devant les juges du fond ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes en paiement devant les juges du fond et condamne Mme R... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros devant la Cour de cassation ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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