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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-18.851

ECLI:FR:CCASS:2020:C200944

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 2 du code civil, 12, 14 et 26.2 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions industrielles et commerciales, ces derniers dans leur rédaction modifiée et approuvée successivement par les arrêtés des 26 janvier 2005 et du 11 janvier 2008 : 6. Selon le premier de ces textes, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. 7. Pour débouter l'assuré de ses demandes, l'arrêt, se fondant sur les dispositions du règlement telles qu'issue

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mai 2019), la caisse régionale du régime social des indépendants du Languedoc-Roussillon, aux droits de laquelle viennent successivement l'URSSAF du Languedoc-Roussillon et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (la caisse), a notifié, le 21 mai 2007, à M. F... (l'assuré) une décision d'attribution d'une pension d'invalidité partielle.

2Par arrêt du 21 janvier 2010, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ayant jugé que l'assuré pouvait prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité totale et définitive à compter du 9 mai 2007, la caisse a notifié à l'assuré l'attribution d'une pension d'invalidité totale à effet du 1er juin 2007.

3Par deux courriers du 21 octobre 2013, la caisse a notifié à ce dernier la suppression de la pension d'invalidité totale et définitive, d'une part, et un indu d'un montant de 39 370,73 euros correspondant aux échéances de la pension du 1er décembre 2007 au 30 septembre 2013, d'autre part, au motif que l'assuré a exercé une activité professionnelle rémunératrice concomitamment à la perception de la pension d'invalidité.

4L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

5Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 2 du code civil, 12, 14 et 26.2 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions industrielles et commerciales, ces derniers dans leur rédaction modifiée et approuvée successivement par les arrêtés des 26 janvier 2005 et du 11 janvier 2008 :

6Selon le premier de ces textes, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

7Pour débouter l'assuré de ses demandes, l'arrêt, se fondant sur les dispositions du règlement telles qu'issues de l'arrêté du 11 janvier 2008, retient que l'assuré avait repris une activité professionnelle à compter du mois de novembre 2007 sans en informer la caisse, et en déduit que cette dernière était en conséquence fondée à ordonner la suppression du versement de la pension.

8En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'assuré avait repris une activité professionnelle à compter du mois de novembre 2007, ce dont il résultait que c'est à cette date qu'il y avait lieu de déterminer les conséquences sur le maintien de la prestation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. F... ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-18.851 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200944 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M413SCCY