Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-18.851

Extrait des motifs

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 2 du code civil, 12, 14 et 26.2 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions industrielles et commerciales, ces derniers dans leur rédaction modifiée et approuvée successivement par les arrêtés des 26 janvier 2005 et du 11 janvier 2008 : 6. Selon le premier de ces textes, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. 7. Pour débouter l'assuré de ses demandes, l'arrêt, se fondant sur les dispositions du règlement telles qu'issue

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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