Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
5Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles 2 du code civil, 12, 14 et 26.2 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions industrielles et commerciales, ces derniers dans leur rédaction modifiée et approuvée successivement par les arrêtés des 26 janvier 2005 et du 11 janvier 2008 :
6Selon le premier de ces textes, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
7Pour débouter l'assuré de ses demandes, l'arrêt, se fondant sur les dispositions du règlement telles qu'issues de l'arrêté du 11 janvier 2008, retient que l'assuré avait repris une activité professionnelle à compter du mois de novembre 2007 sans en informer la caisse, et en déduit que cette dernière était en conséquence fondée à ordonner la suppression du versement de la pension.
8En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'assuré avait repris une activité professionnelle à compter du mois de novembre 2007, ce dont il résultait que c'est à cette date qu'il y avait lieu de déterminer les conséquences sur le maintien de la prestation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.