Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2Le cotisant fait grief à l'arrêt de maintenir le deuxième chef de redressement alors « que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination, ce lien étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ; qu'en se bornant à relever que l'inspecteur du recouvrement avait constaté que T... R... intervenait régulièrement pour le compte de M. C..., ayant pour mission d'encadrer les salariés en l'absence de ce dernier, qu'il devait rendre compte chaque semaine à M. C... de son suivi des chantiers, qu'il était rémunéré selon un forfait, que M. C... était son seul client, que T... R... n'était pas immatriculé en tant que travailleur indépendant, ou encore que T... R... était décédé à la suite d'une chute d'un toit sur un chantier de M. C..., cependant qu'aucune de ces circonstances n'était de nature à caractériser l'exécution d'un travail sous l'autorité de M. C..., avec le pouvoir pour ce dernier de donner des ordres et des directives à T... R..., d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses :
3Il résulte de ces textes que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination, ce lien étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.
4Pour valider le chef de redressement afférent à la réintégration dans l'assiette des cotisations de rémunérations versées, l'arrêt relève que l'inspecteur du recouvrement a mentionné au cours des opérations de contrôle que les pièces comptables révélaient, entre mai et août 2011, l'intervention régulière de T... R... qui avait pour mission d'encadrer les salariés présents en l'absence du chef d'entreprise, devait rendre compte chaque semaine auprès du cotisant de son suivi des chantiers et était rémunéré chaque mois selon un forfait au cours de la période en cause. Il constate que l'intéressé n'était pas immatriculé en tant que travailleur indépendant, que le cotisant était son seul client et que les factures émises par l'intéressé font état de « prestation de suivi et coordination de chantier ». Il retient que ces éléments établissent suffisamment la réunion des critères du salariat tandis que les pièces versées par le cotisant ne les remettent pas en cause.
5En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.