Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels l'accident et le décès de la victime, alors, « que l'absence de respect par un organisme social du délai dans lequel il doit se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne rend pas par lui-même sa décision inopposable à l'employeur ; qu'aussi, en l'espèce, en retenant, pour dire inopposable à l'employeur la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Var du 24 avril 2013 de reconnaître le caractère professionnel de l'accident et du décès de la victime, que la caisse avait laissé expiré le délai de trente jours applicable en matière d'accident du travail avant de prendre sa décision, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
3Le caractère implicite de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident, faute de décision expresse dans le délai de trente jours, ne rend pas, par lui-même, cette décision inopposable à l'employeur.
4Pour dire que l'employeur était fondé à se prévaloir de l'inopposabilité de la prise en charge implicite du décès de la victime au titre de la législation professionnelle, l'arrêt retient qu'à l'égard de l'employeur, la décision de la prise en charge était susceptible de lui faire grief alors qu'il n'a pas été associé contradictoirement à l'instruction et à l'enquête de la caisse.
5En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.