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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-21.198

ECLI:FR:CCASS:2020:C200931

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. Il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur sur la prescription elle-même, l'accord préalable de l'organisme d'assurance maladie est requis, lorsque le transport de l'assuré s'effectue en un lieu distant de plus de 150 kilomètres. 5. Pour faire droit partiellement à la demande de l'assuré et condamner la caisse à lui payer la somme de 183 euros, le jugement retient que la caisse n'a reçu la prescription du 5 septembre 2017 et la demande d'accord préalable du 17 septembre 2017 qu'après que les transports aient été effe

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, 9 mai 2019), rendu en dernier ressort, M. D... (l'assuré) a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor (la caisse) le remboursement des frais de transport exposés les 5, 17 et 23 septembre 2017 pour la prise en charge de son fils au centre hospitalier Necker à Paris, soit à plus de 150 kilomètres de son domicile.

2La caisse lui ayant opposé un refus, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief au jugement de confirmer la décision de refus de prise en charge des frais de transport des 5, 17 et 23 septembre 2017, mais seulement pour la distance excédant 150 kilomètres, et de l'avoir condamnée à payer à l'assuré la somme de 183 euros, alors « que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport, y compris ceux liés à une hospitalisation, exposés sur une distance excédant 150 kilométres à partir du domicile de l'assuré, est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme social ; que la sanction du manquement à l'obligation de demande d'entente préalable est l'absence de prise en charge de la prestation dont le remboursement est sollicité ; qu'en condamnant la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor à prendre en charge le montant de ce qu'aurait coûté, selon son évaluation, un transport de 150 kilomètres, le tribunal de grande instance a violé l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

4Il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur sur la prescription elle-même, l'accord préalable de l'organisme d'assurance maladie est requis, lorsque le transport de l'assuré s'effectue en un lieu distant de plus de 150 kilomètres.

5Pour faire droit partiellement à la demande de l'assuré et condamner la caisse à lui payer la somme de 183 euros, le jugement retient que la caisse n'a reçu la prescription du 5 septembre 2017 et la demande d'accord préalable du 17 septembre 2017 qu'après que les transports aient été effectués, soit le 29 septembre 2017, selon le cachet de la caisse porté sur ces documents, que la caisse était donc fondée à invoquer comme elle l'a fait dans ses courriers du 29 septembre 2017, le non-respect de l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale et à prendre l'initiative d'une décision de refus, que la juridiction ne dispose d'aucun texte lui permettant de faire droit à la demande de remboursement pour les frais excédant la distance de 150 kilomètres en passant outre aux exigences légales du code de la sécurité sociale, mais qu'en revanche, les frais exposés dans la limite de 150 kilométres ne nécessitent pas de demande préalable et qu'il n'est pas remis en cause que la prise en charge au CHU Necker était nécessaire et appropriée, en sorte que la caisse est condamnée à rembourser : 580 euros (coût total des billets de train) / 475 kilométres (kilométrage figurant sur les billets de train)) x 150 kilométres.

6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la demande de remboursement du coût de transports, effectués chacun sur une distance supérieure à 150 kilomètres, n'avait pas fait l'objet d'une demande d'entente préalable, ce qui excluait toute prise en charge même partielle, le tribunal a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond..

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette partiellement le recours de M. D... et confirme la décision de refus de prise en charge des frais de transport des 5 septembre et des 17 et 23 septembre 2017 pour la distance excédant 150 kilomètres, le jugement rendu le 9 mai 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DÉBOUTÉ M. D... de sa demande de remboursement des frais de transport exposés les 5, 17 et 23 septembre 2017 entre son domicile et le centre hospitalier Necker à Paris ;
  • Condamne M. D... aux dépens exposés tant devant la Cour de cassation que devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-21.198 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200931 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y10MDDHC