Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de condamner l'URSSAF au remboursement de la somme de 24 573,18 euros seulement assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, de dire que la demande au titre de l'année 2007 était prescrite et de le débouter de ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, que lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision ; que, dans la mesure où l'employeur est légalement tenu, sous peine de pénalités de retard, de payer à l'URSSAF les cotisations accident du travail et maladie professionnelle, même lorsqu'est en cours une action en contestation de l'opposabilité à son égard d'une décision de prise en charge d'un accident du travail, l'existence d'un indu, le montant de cet indu et l'obligation corrélative de remboursement de l'URSSAF ne peuvent résulter que des décisions de la CARSAT rectifiant les taux de cotisations erronés ;
qu'au cas présent, il est constant que de 2007 à 2011, la société exposante s'est vue appliquer des taux de cotisations AT/MP calculés qui tenaient compte des dépenses afférentes à une lésion du 18 mars 2004 au titre de l'accident du travail du 14 août 2013 de l'un de ses salariés (M. Q... ) ; que la décision de prise en charge de cette lésion du 18 mars 2004 ayant été déclarée inopposable à l'employeur par un jugement du TASS du 28 novembre 2011, la CRAMIF a notifié à la société par lettre du 11 juin 2012 de nouveaux taux de cotisations AT/MP rectifiés à la baisse pour les années 2007 à 2011 ; qu'il en résulte qu'aucun délai de prescription n'était susceptible d'avoir couru antérieurement à cette décision rectificative du 11 juin 2012 faisant naître l'obligation de remboursement de l'URSSAF, de sorte que l'ensemble des cotisations indûment versées entre 2007 et 2011 devaient être remboursées ; qu'en déclarant au contraire irrecevable comme prescrite la demande de la société de remboursement des cotisations AT/MP indûment versées au titre de l'année 2007, motifs pris de ce qu'elles seraient définitivement acquises au regard de la prescription triennale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :
4Selon ce texte, lorsque l'indu résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision.
5L'arrêt relève que si la prise en charge litigieuse a été déclarée inopposable à l'employeur par jugement du 28 novembre 2011, la demande de remboursement ne peut cependant porter que sur des cotisations non prescrites, c'est-à-dire acquittées depuis moins de trois ans, en application de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, soit avant le 1er janvier 2015 compte tenu de la date de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, en sorte que les cotisations acquittées en 2007 sont définitivement acquises.
6En statuant ainsi, alors que la prescription de la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'avait pu commencer à courir avant le jugement du 28 novembre 2011, devenu irrévocable, ayant déclaré la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.