Sur le moyen, qui est recevable
Ce que soutenait le demandeur
4L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la décision implicite de la commission de recours amiable du 28 février 2018 refusant d'accorder à la société la remise des majorations de retard, d'accorder à la société la remise intégrale des majorations de retard non encore accordées par la commission de recours amiable dans sa décision du 22 mai 2018, de la condamner à rembourser à la société la somme de 46 396 euros sous déduction des majorations de retard d'un montant de 1178 euros remboursées au titre de l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar et celle de 15 596 euros déjà accordée par la décision de la commission de recours amiable du 22 mai 2018, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2010, alors :
1°/ « qu'il résulte de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale que la majoration complémentaire de 0,4 % ne peut faire l'objet de remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur ; que le paiement des cotisations dans le délai d'un mois imposé par la mise en demeure, qui n'est pas le point de départ de l'exigibilité des cotisations, ne permet pas d'obtenir la remise des majorations de retard complémentaires ; qu'en l'espèce, le tribunal a admis que la société Bricorama France avait réglé ses cotisations dans le mois de la mise en demeure du 18 décembre 2009, mais pas dans le mois de l'exigibilité des cotisations ; qu'en jugeant néanmoins qu'elle avait payé ses cotisations dans le délai imposé par l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale au prétexte erroné que la mise en demeure devait être considérée comme le point de départ de l'exigibilité des cotisations, le tribunal a violé l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 applicable à la date de la remise des majorations litigieuses ;
2°/ que la bonne foi de l'employeur n'est plus une condition de remise des majorations de retard ; qu'en jugeant que la société Bricorama pouvait prétendre à la remise des majorations complémentaires parce qu'elle démontrait sa bonne foi, le tribunal a derechef violé l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 applicable à la date de la demande de remise des majorations litigieuses ; »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 243-18 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 et le second dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1657 du 21 novembre 2016, applicables au jour de la demande initiale de remise des majorations litigieuses :
5Il résulte du second de ces textes que la majoration de retard de 5 % mentionnée au premier peut faire l'objet d'une remise après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application de la majoration, et que la majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard mentionné au même article peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou dans des cas exceptionnels ou de force majeure.
6Pour accorder à la société la remise intégrale des majorations de retard non accordée par la commission de recours amiable dans sa décision du 22 mai 2018, le jugement, qui retient la bonne foi de la société, relève qu'elle a réglé les cotisations réclamées par chèque du 12 janvier 2010, soit dans le mois de la lettre de mise en demeure, mais pas dans le mois de leur exigibilité, mais que la mise en demeure du 18 décembre 2009, qui donne un délai d'un mois à la société cotisante pour s'acquitter des sommes dues, doit être considérée comme le point de départ de l'exigibilité des cotisations, puisque celles-ci ont été appelées à la suite d'un redressement sur la période de 2006 à 2008 et qu'il est constant que la société a payé les cotisations par courrier du 12 janvier 2010, soit dans le délai imposé par l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale.
7En statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier la remise des majorations complémentaires et alors que la mise en demeure ne constitue pas le point de départ du délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité des cotisations prévu par l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;