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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-15.619

ECLI:FR:CCASS:2020:C200909

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 5. Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond. 6. La cour d'appel a confirmé les dispositions du jugement déféré ayant d'une part, déclaré inopposables à la société WPS France les conclusions de M. A..., et déclaré en conséquence irrecevables ses demandes de condamnation formulées dans ses conclusions à l'encontre de la société WPS France, d'autre part débouté M. A... de l'ensemble de ses demandes. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 2019), une barrière automatique, installée par la société WPS France, permet d'accéder à un ensemble immobilier appartenant en indivision à M. P... V... et à Mme H... V..., au sein duquel, la société ITE, employeur de M. A..., est locataire de locaux à usage professionnel.

2Exposant que, le 24 septembre 2009, alors qu'il franchissait cette barrière sur son deux-roues, celle-ci s'était violemment refermée sur lui, M. A..., après avoir obtenu en référé la mise en oeuvre d'une expertise médicale, a assigné M. P... V..., « en qualité de mandataire de l'indivision V... », la société WPS France, prise en la personne de son liquidateur amiable, Mme B... R..., la société MATMUT désignée comme étant l'assureur de M. P... V... ainsi que la société MACIF, en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.

3La société Inter mutuelles entreprises , assureur de M. P... V... et de Mme H... V..., est intervenue volontairement à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir, d'une part, déclaré ses conclusions inopposables à la société WPS France et déclaré en conséquence irrecevables ses demandes de condamnation formulées dans ses conclusions à l'encontre de la société WPS France, d'autre part, débouté M. A... de l'ensemble de ses demandes, alors « que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; que, par confirmation du jugement entrepris, en déboutant M. A... de l'ensemble de ses demandes, après avoir déclaré irrecevables ses demandes de condamnation formulées à l'encontre de la société WPS France, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 122 du code de procédure civile :

5Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond.

6La cour d'appel a confirmé les dispositions du jugement déféré ayant d'une part, déclaré inopposables à la société WPS France les conclusions de M. A..., et déclaré en conséquence irrecevables ses demandes de condamnation formulées dans ses conclusions à l'encontre de la société WPS France, d'autre part débouté M. A... de l'ensemble de ses demandes.

7En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé.

Et sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

8M. A... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ; que pour exonérer totalement « l'indivision V... », la cour d'appel a relevé, concernant M. A..., « que c'est par son fait, et en passant à la suite d'un autre véhicule, sans prendre le temps de composer, pour son propre passage le code d'accès, que la barrière s'est abaissée sur lui » et « que ce comportement fautif est seul à l'origine de son propre dommage, aucun autre dysfonctionnement de la barrière n'ayant été signalé » ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que cette faute imputée à M. A... constituait un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1384, devenu 1242, du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

9Le défendeur au pourvoi soutient que le moyen est irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit.

10Cependant, le moyen qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est recevable comme

étant de pur droit.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil :

11Il résulte de ce texte que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de la chose, instrument du dommage, que si elle revêt les caractères de la force majeure.

12Pour débouter M. A... de ses demandes dirigées à l'encontre du propriétaire de l'immeuble, l'arrêt relève d'abord que l'affirmation selon laquelle la barrière s'est refermée violemment sur lui alors qu'il circulait sur son deux roues ne souffre aucune contestation en l'état des constatations après l'accident, opérées sur le système dont l'ensemble du mécanisme a pivoté, ce qui apparaît sur les photographies produites aux débats.

13L'arrêt relève ensuite que la responsabilité du loueur des locaux exploités par la société ITE est recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil qui instaurent une responsabilité de plein droit du gardien de la chose en mouvement à l'origine du dommage.

14L'arrêt énonce enfin que la faute de M. A... exonère en totalité « l'indivision V... », dès lors que c'est par son fait, et en passant à la suite d'un autre véhicule, sans prendre le temps de composer, pour son propre passage le code d'accès, que la barrière s'est abaissée sur lui et que ce comportement fautif est seul à l'origine de son propre dommage, aucun autre dysfonctionnement de la barrière n'ayant été signalé.

15En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la barrière en mouvement avait été, au moins pour partie l'instrument du dommage, et sans constater que la faute qu'elle retenait à l'encontre de M. A... revêtait à l'égard du gardien les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

16En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté M. A... de l'ensemble de ses demandes entraîne, par voie de conséquence, celle des dispositions relatives au recours de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes en sa qualité de tiers payeur, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré les conclusions de M. A... inopposables à la société WPS France, déclaré en conséquence irrecevables ses demandes de condamnation formulées dans ses conclusions à l'encontre de la société WPS France, débouté M. A... de l'ensemble de ses demandes et débouté la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes de toutes demandes plus amples ou contraires, l'arrêt rendu le 21 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne in solidum M. P... V..., « pris en sa qualité de mandataire de l'indivision V... », Mme B... R... , prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société WPS France, et la société Inter mutuelles entreprises aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. P... V..., « pris en sa qualité de mandataire de l'indivision V... », Mme B... R... , prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société WPS France, la société MACIF et la société Inter mutuelles entreprises, ainsi que la demande formée par M. A... à l'encontre de la société MACIF et condamne in solidum M. P... V..., « pris en sa qualité de mandataire de l'indivision V... », Mme B... R... , prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société WPS France, et la société Inter mutuelles entreprises à payer à M. A... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-15.619 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200909 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-M71F3YYX