Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-15.619

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 5. Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond. 6. La cour d'appel a confirmé les dispositions du jugement déféré ayant d'une part, déclaré inopposables à la société WPS France les conclusions de M. A..., et déclaré en conséquence irrecevables ses demandes de condamnation formulées dans ses conclusions à l'encontre de la société WPS France, d'autre part débouté M. A... de l'ensemble de ses demandes. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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