Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir, d'une part, déclaré ses conclusions inopposables à la société WPS France et déclaré en conséquence irrecevables ses demandes de condamnation formulées dans ses conclusions à l'encontre de la société WPS France, d'autre part, débouté M. A... de l'ensemble de ses demandes, alors « que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; que, par confirmation du jugement entrepris, en déboutant M. A... de l'ensemble de ses demandes, après avoir déclaré irrecevables ses demandes de condamnation formulées à l'encontre de la société WPS France, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 122 du code de procédure civile :
5Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond.
6La cour d'appel a confirmé les dispositions du jugement déféré ayant d'une part, déclaré inopposables à la société WPS France les conclusions de M. A..., et déclaré en conséquence irrecevables ses demandes de condamnation formulées dans ses conclusions à l'encontre de la société WPS France, d'autre part débouté M. A... de l'ensemble de ses demandes.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé.