Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2020, n° 20-60.220
ECLI:FR:CCASS:2020:C200882
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles L. 20 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 1. La commune de Le Barcarès s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan du 7 février 2020 qui a ordonné l'inscription de M. L... sur les listes électorales de cette commune. 2. Il résulte des textes susvisés que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance ainsi que, dans tous les cas, par le représentant de l'Etat dans le dé
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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