Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 19-16.921

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 4. L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice qui suppose la démonstration d'une faute. 5. Pour condamner la société Grand garage de l'Essonne au paiement à la société Atlantic plomberie d'une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que, contrairement à ce qu'elle prétend, la société Grand garage de l'Essonne ne justifie pas que le liquidateur de la société Atlantic plomberie ait accepté que les sommes qu'elle avait versées soient consignées dans l'attente de la décision à intervenir et que les causes de l'arrêt aient été exécutées et dit que le recours dil

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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