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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 19-16.921

ECLI:FR:CCASS:2020:C200839

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 4. L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice qui suppose la démonstration d'une faute. 5. Pour condamner la société Grand garage de l'Essonne au paiement à la société Atlantic plomberie d'une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que, contrairement à ce qu'elle prétend, la société Grand garage de l'Essonne ne justifie pas que le liquidateur de la société Atlantic plomberie ait accepté que les sommes qu'elle avait versées soient consignées dans l'attente de la décision à intervenir et que les causes de l'arrêt aient été exécutées et dit que le recours dil

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2019), la cour d'appel a, par un premier arrêt rendu le 22 mai 2017, confirmé le jugement d'un tribunal de commerce du 16 avril 2015 ayant ordonné la résolution de la vente d'un véhicule vendu le 5 août 2011 par la SAS Grand garage de l'Essonne à la société Atlantic plomberie, depuis lors placée en liquidation judiciaire et représentée par M. B... liquidateur judiciaire ainsi que la restitution du prix, puis a infirmé cette même décision en disant que la somme restituée serait assortie des intérêts au taux légal et qu'une indemnité au titre de la privation de jouissance serait allouée.

2La société Grand garage de l'Essonne a saisi la cour d'appel d'un recours en révision le 19 février 2018, qui a été déclaré irrecevable.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, irrecevable en sa deuxième branche, n'est manifestement pas de nature, en ses autres branches, à entraîner la cassation

Mais sur le second moyen pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société Grand garage de l'Essonne fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Atlantic plomberie, représentée par son liquidateur, la somme de 3 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive alors « que l'exercice d'une action en justice constitue un droit fondamental qui ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'en cas d'abus ; que le recours en révision ne suspend pas l'exécution du jugement attaqué ; qu'en retenant que la société Grand garage ne justifiait pas avoir exécuté les causes de l'arrêt attaqué et que son recours en révision aurait constitué un moyen dilatoire, pour la condamner au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel, qui n'a, ainsi, caractérisé aucune faute ayant pu faire dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

4L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice qui suppose la démonstration d'une faute.

5Pour condamner la société Grand garage de l'Essonne au paiement à la société Atlantic plomberie d'une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que, contrairement à ce qu'elle prétend, la société Grand garage de l'Essonne ne justifie pas que le liquidateur de la société Atlantic plomberie ait accepté que les sommes qu'elle avait versées soient consignées dans l'attente de la décision à intervenir et que les causes de l'arrêt aient été exécutées et dit que le recours diligenté par celle-ci constitue un moyen dilatoire.

6En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'ester en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Grand garage de l'Essonne à payer à la société Atlantic plomberie représentée par son liquidateur, M. B..., la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 8 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point , l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société [...] , prise en la personne de M. P... B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Atlantic plomberie aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 19-16.921 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200839 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HZCS057P