CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 19-18.608
ECLI:FR:CCASS:2020:C200838
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La déclaration d'appel, entachée d'une irrégularité de fond en l'absence de pouvoir spécial de l'agent de l'organisme social mandaté pour interjeter appel, ayant interrompu le délai d'appel en application de l'article 2241, alinéa 2, du code civil, sa régularisation, par la production du pouvoir spécial faisant défaut, reste possible jusqu'à ce que le juge statue
Articles du code civil visés
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