IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 19-15.255
ECLI:FR:CCASS:2020:C200836
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir l'auteur du pourvoi formé contre un arrêt donnant acte à l'appelant de son désistement d'appel, de l'acceptation de l'intimé et constatant l'extinction de l'instance, ainsi que le dessaisissement de la juridiction
Articles du code de procédure civile visés
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