Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 18-23.728
ECLI:FR:CCASS:2020:C200834
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 1. Selon ce texte, le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 2. Il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2018) a été régulièrement signifié le 11 avril 2018. 3. En conséquence, le délai de pourvoi n'ayant pas été interrompu, le pourvoi, formé le 19 octobre 2018, n'est pas recevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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