Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 18-17.165
ECLI:FR:CCASS:2020:C200833
Extrait des motifs
Déchéance du pourvoi invoquée en défense Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile : 1. Selon ce texte, le demandeur en cassation doit, à peine de déchéance, remettre au greffe de la Cour, dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. 2. Les dispositions visées ne portent pas atteinte au droit d'accès à un tribunal dans sa substance même. Elles poursuivent un but légitime, qui est de garantir la célérité de la procédure et la bonne administration de la justice, et il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre ce but et les moyens employés. 3. M. et Mme O... se sont pourvus le
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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