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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-13.649

ECLI:FR:CCASS:2020:C200797

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 642-1, R. 643-10 du code de la sécurité sociale, et 58 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 : 5. L'octroi de délais de paiement pour un arriéré de cotisations d'assurance vieillesse de base, dues au titre du premier de ces textes, serait-ce dans le cadre d'un échéancier prévu à titre exceptionnel par le troisième, est sans incidence sur la règle de déchéance édictée par le deuxième, selon laquelle lorsque les cotisations arriérées n'ont pas été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite. 6. Pour dire que la caisse deva

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 janvier 2019), M. M... (l'assuré), qui exerçait une activité de médecin généraliste en Guadeloupe et était affilié, en cette qualité, à la caisse autonome de retraite des médecins de France (la caisse) depuis le 1er janvier 1979, a sollicité la liquidation de ses droits à la retraite au 1er juillet 2013.

2La caisse a notamment refusé de prendre en compte, pour la détermination de ses droits, les cotisations payées, au titre du régime de base pour les années 1991 à 1993, et au titre du régime complémentaire pour l'année 1992, au motif que ces cotisations avaient été payées plus de cinq années après leur date d'exigibilité.

3L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

Ce que soutenait le demandeur

4La caisse fait grief à l'arrêt de dire que les années 1991 à 1993 doivent être prises en compte dans la détermination des droits à la retraite de l'assuré, tant au titre du régime de base qu'au titre du régime complémentaire, et de lui enjoindre de notifier à l'assuré des droits à retraite liquidés sur ces bases, alors :

« 1°/ qu'en autorisant un plan d'apurement pour la période comprise entre 1991 et 1995 sur une période cinq ans, l'article 58 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, a simplement autorisé les organismes de sécurité sociale à octroyer aux assurés des délais de paiement leur permettant d'échelonner les paiements dans le temps ; qu'en faisant produire à ce texte, en présence d'un plan d'apurement, des effets autres que ceux qui viennent d'être rappelés, les juges du fond ont violé l'article 58 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ;

2°/ qu'exclusivement relatif à l'apurement des dettes et étranger aux règles gouvernant la liquidation des droits, l'article 58 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 a laissé subsister, tel qu'il était écrit, l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale s'agissant du régime de base ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 58 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 et l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 642-1, R. 643-10 du code de la sécurité sociale, et 58 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 :

5L'octroi de délais de paiement pour un arriéré de cotisations d'assurance vieillesse de base, dues au titre du premier de ces textes, serait-ce dans le cadre d'un échéancier prévu à titre exceptionnel par le troisième, est sans incidence sur la règle de déchéance édictée par le deuxième, selon laquelle lorsque les cotisations arriérées n'ont pas été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite.

6Pour dire que la caisse devait prendre en compte les années 1991 à 1993 dans la détermination des droits de l'assuré au titre du régime d'assurance vieillesse de base, l'arrêt retient que les lois spéciales dérogent aux lois générales et qu'en application de l'article 58 de la loi du 28 mai 1996, la caisse a adressé dés le 24 mai 1996 à l'assuré une proposition d'échéancier pour le règlement de ses cotisations 1991 à 1995. Constatant que l'assuré avait respecté l'échéancier finalement conclu le 10 septembre 1999, l'arrêt en déduit que la caisse ne peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale puisqu'elle a elle-même offert à l'assuré un délai supérieur à cinq ans pour s'acquitter des cotisations impayées pour les années 1991 à 1995, étant relevé que l'intéressé n'avait pas attendu ce moratoire pour commencer à apurer ses cotisations.

7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse de base pour les années 1991 à 1993 avaient été payées plus de cinq années après leur date d'exigibilité, de sorte qu'elles ne pouvaient pas être prises en compte pour la détermination des droits à pension litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

8La caisse formule les mêmes griefs, alors « qu'en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 5 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949, les règles gouvernant le régime complémentaire vieillesse sont fixées par des statuts, arrêtés par le conseil d'administration de la CARMF et approuvés par arrêté interministériel ; que sauf à revenir sur ce dispositif, ce qu'il ne fait pas, l'article 58 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ne pouvait donc être compris comme ayant pour objet ou pour effet d'affecter les règles régissant la liquidation des droits à retraite complémentaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 644-1 du code de la sécurité sociale, 5 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 et 22 des statuts du régime complémentaire vieillesse des médecins, ensemble l'article 58 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 644-1 du code de la sécurité sociale, 58 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, 5 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié, relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins, et 22 des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse des médecins :

9L'octroi de délais de paiement pour un arriéré de cotisations d'assurance vieillesse complémentaire, dues au titre du premier de ces textes, serait-ce dans le cadre d'un échéancier prévu à titre exceptionnel par le deuxième, est sans incidence sur la règle de déchéance édictée par le quatrième, selon laquelle toute cotisation ayant fait l'objet d'une mise en demeure, versée après un délai de cinq ans suivant la date de ladite mise en demeure, n'est pas prise en considération pour le calcul de la retraite, mais est remboursée euro pour euro, à l'exclusion des majorations de retard, lors de la prise d'effet de la retraite.

10Pour dire que la caisse devait prendre en compte l'année 1992 dans la détermination des droits de l'assuré au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire, l'arrêt retient que les lois spéciales dérogent aux lois générales et qu'en application de l'article 58 de la loi du 28 mai 1996, la caisse a adressé dés le 24 mai 1996 à l'assuré une proposition d'échéancier pour le règlement de ses cotisations 1991 à 1995. Constatant que l'assuré avait respecté l'échéancier finalement conclu le 10 septembre 1999, l'arrêt en déduit que la caisse ne peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale puisqu'elle a elle-même offert à l'assuré un délai supérieur à cinq ans pour s'acquitter des cotisations impayées pour les années 1991 à 1995, étant relevé que l'intéressé n'avait pas attendu ce moratoire pour commencer à apurer ses cotisations.

11En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la cotisation due au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire pour l'année 1992 avait été payée plus de cinq années après la date de la mise en demeure, de sorte qu'elle ne pouvait pas être prise en compte pour la détermination des droits à pension litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;
  • Condamne M. M... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. M... et le condamne à payer à caisse autonome de retraite des médecins de France la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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