Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches
Ce que soutenait le demandeur
4La caisse fait grief à l'arrêt de dire que les années 1991 à 1993 doivent être prises en compte dans la détermination des droits à la retraite de l'assuré, tant au titre du régime de base qu'au titre du régime complémentaire, et de lui enjoindre de notifier à l'assuré des droits à retraite liquidés sur ces bases, alors :
« 1°/ qu'en autorisant un plan d'apurement pour la période comprise entre 1991 et 1995 sur une période cinq ans, l'article 58 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, a simplement autorisé les organismes de sécurité sociale à octroyer aux assurés des délais de paiement leur permettant d'échelonner les paiements dans le temps ; qu'en faisant produire à ce texte, en présence d'un plan d'apurement, des effets autres que ceux qui viennent d'être rappelés, les juges du fond ont violé l'article 58 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ;
2°/ qu'exclusivement relatif à l'apurement des dettes et étranger aux règles gouvernant la liquidation des droits, l'article 58 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 a laissé subsister, tel qu'il était écrit, l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale s'agissant du régime de base ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 58 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 et l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 642-1, R. 643-10 du code de la sécurité sociale, et 58 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 :
5L'octroi de délais de paiement pour un arriéré de cotisations d'assurance vieillesse de base, dues au titre du premier de ces textes, serait-ce dans le cadre d'un échéancier prévu à titre exceptionnel par le troisième, est sans incidence sur la règle de déchéance édictée par le deuxième, selon laquelle lorsque les cotisations arriérées n'ont pas été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite.
6Pour dire que la caisse devait prendre en compte les années 1991 à 1993 dans la détermination des droits de l'assuré au titre du régime d'assurance vieillesse de base, l'arrêt retient que les lois spéciales dérogent aux lois générales et qu'en application de l'article 58 de la loi du 28 mai 1996, la caisse a adressé dés le 24 mai 1996 à l'assuré une proposition d'échéancier pour le règlement de ses cotisations 1991 à 1995. Constatant que l'assuré avait respecté l'échéancier finalement conclu le 10 septembre 1999, l'arrêt en déduit que la caisse ne peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale puisqu'elle a elle-même offert à l'assuré un délai supérieur à cinq ans pour s'acquitter des cotisations impayées pour les années 1991 à 1995, étant relevé que l'intéressé n'avait pas attendu ce moratoire pour commencer à apurer ses cotisations.
7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse de base pour les années 1991 à 1993 avaient été payées plus de cinq années après leur date d'exigibilité, de sorte qu'elles ne pouvaient pas être prises en compte pour la détermination des droits à pension litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.