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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-13.134

ECLI:FR:CCASS:2020:C200778

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Après avoir rappelé que l'URSSAF contestait toute discordance entre la lettre d'observations, la mise en demeure et l'avis de crédit notifié à l'entreprise dont l'utilisation pouvait prendre plusieurs formes au choix du cotisant, l'arrêt relève que la lettre d'observations du 29 décembre 2011 mentionne en conclusion un rappel de cotisations et de contributions d'un montant débiteur de 2 356 516 euros auxquels seront ajoutés les majorations de retard dues en application de l'article R. 243-58 du code de la sécurité sociale, d'un montant créditeur de 93 740 euros, soit un solde débiteur de 2 262 776 euros, et que la mise en demeure du 9 décembre 2011, indiquant en objet

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 décembre 2018), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF Nord Pas-de-Calais (l'URSSAF) a adressé à la société Maco productions (la société) une lettre d'observation portant sur 59 chefs de redressement puis notifié le 9 décembre 2011 une mise en demeure d'avoir à payer 2 672 323 euros.

2La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel, qui est préalable

Ce que soutenait le demandeur

4La société fait grief à l'arrêt de dire que la mise en demeure du 9 décembre 2011 est régulière, et de valider l'ensemble des chefs de redressement autre que les chefs N° 39, 45 et 49, alors :

« 1°/ que la lettre de mise en demeure doit permettre au redevable de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, et à cette fin, elle doit préciser, la nature et le montant des cotisations réclamées ; que le redressement est entaché de nullité en présence d'une discordance entre le montant du redressement mentionné dans la lettre d'observations et dans la lettre de mise en demeure, le redevable se trouvant alors dans l'impossibilité d'avoir une connaissance exacte de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que le montant de redressement hors majorations réclamé à la société dans la lettre de mise en demeure du 9 décembre 2011 - soit la somme de 2 356 516 € - diffère du montant de redressement hors majorations réclamé à la société dans la lettre d'observations du 29 septembre 2011 - soit la somme de 2 262 776 € -, l'URSSAF Nord Pas-de-Calais ayant omis de prendre en considération au stade de la mise en demeure le crédit de cotisations de sécurité sociale de 93 740 € visé dans la lettre d'observations ; qu'en validant le redressement infligé à la société Maco productions à l'issue du contrôle de l'URSSAF Nord Pas-de-Calais en dépit de cette contradiction, défavorable pour la société, entre les montants de redressement visés dans la lettre d'observations et dans la lettre de mise en demeure, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ;

2°/ que seule constitue la décision de redressement la mise en demeure notifiée au cotisant ; que toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit ainsi être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au cotisant, qui doit lui permettre de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'à défaut la lettre de mise en demeure - et subséquemment la procédure de redressement qu'elle constitue - sont entachées de nullité ; qu'en l'espèce en validant le redressement infligé à la Société Maco productions à l'issue du contrôle de l'URSSAF en dépit de l'absence de toute précision dans la lettre d'observations et dans la lettre de mise en demeure des modalités de calcul des majorations de retard de 315 807 € infligées à la société, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 244-1, R. 243-59 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable. »

Réponse de la Cour

5Après avoir rappelé que l'URSSAF contestait toute discordance entre la lettre d'observations, la mise en demeure et l'avis de crédit notifié à l'entreprise dont l'utilisation pouvait prendre plusieurs formes au choix du cotisant, l'arrêt relève que la lettre d'observations du 29 décembre 2011 mentionne en conclusion un rappel de cotisations et de contributions d'un montant débiteur de 2 356 516 euros auxquels seront ajoutés les majorations de retard dues en application de l'article R. 243-58 du code de la sécurité sociale, d'un montant créditeur de 93 740 euros, soit un solde débiteur de 2 262 776 euros, et que la mise en demeure du 9 décembre 2011, indiquant en objet l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et rappelant le contrôle effectué pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 et la notification des chefs de redressement du 29 septembre 2011, indique que la société est redevable d'un total de cotisation de 2 356 516 euros décomposés sur les trois années contrôlées, et que les sommes indiquées au titre du montant total débiteur, du montant créditeur et du solde débiteur qui en résulte exactement, au terme de la lettre d'observations, sont parfaitement compréhensibles et conformes, s'agissant du montant débiteur total de 2 356 516 euros, au montant figurant sur la mise en demeure au titre du rappel de cotisations, et qu'au vu de ces éléments, il n'existe pas de discordances de montant entre la lettre d'observations et la mise en demeure laquelle comprend les éléments nécessaires à l'exacte appréhension par la société débitrice de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.

6S'agissant des majorations de retard, l'arrêt ajoute que celles-ci n'ont pas fait l'objet d'une mise en demeure distincte, mais sont réclamées par la même mise en demeure du 9 décembre 2011, que celle-ci précise année par année le montant des cotisations auxquelles elles se rapportent de sorte que la société a connaissance de la nature, du motif et du montant de son obligation, étant précisé que le point de départ des majorations de retard résulte des dispositions de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale et est tiré de leur date d'exigibilité tandis qu'il s'agit nécessairement des majorations échues à la date de la mise en demeure elle même, aucun règlement n'étant intervenu à cette date.

7De ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus par les parties, la cour d'appel a déduit à bon droit que la mise en demeure qui permettait à la société de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, était régulière.

8Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

9L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'invalider le chef de redressement n° 39 « réduction Fillon : paramètre SMIC mensuel-temps de travail effectif inférieur à la durée légale du travail déduction faite des heures de pause » et de dire que la régularisation devrait être recalculée en écartant toute pondération du montant du SMIC figurant au numérateur de la formule de calcul de la réduction, liée aux pauses rémunérés, alors « qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7, I du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations est calculé sur la base de la durée effective du travail et ne peut englober les temps de pause ; que le coefficient de réduction n'est plus assis sur les heures rémunérées quelle qu'en soit la nature, mais sur le montant du SMIC annuel corrigé à proportion de la durée effective du travail ; qu'en jugeant que seules les heures rémunérées pouvaient être prises en compte et que la pondération opérée par l'URSSAF du montant du salaire minimum de croissance devait être recalculée pour tenir compte des temps de pause rémunérées, la cour d'appel a violé les articles précités, ensemble l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 241-13 , III, L. 241-15 et D. 241-7 ,I,1 du code de la sécurité sociale, le premier et le dernier dans leur rédaction applicable à la date de la période d'exigibilité des cotisations litigieuses :

10Il résulte du premier et du dernier de ces textes que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée de travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de la durée effective de travail et ne peut, sauf exception, englober les temps de pause, cette règle étant applicable à la situation des salariés dont la rémunération contractuelle est fixée, pour l'ensemble du mois considéré, sur la base d'une durée hebdomadaire, ou rapportée à la durée du cycle, de 35 heures ou d'une durée annuelle de 1 607 heures. Le second de ces textes n'est plus applicable au calcul du coefficient de réduction sur les bas salaires, lequel n'est plus assis sur les heures rémunérées depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007.

11Pour invalider le chef de redressement n° 39, l'arrêt énonce que, concernant le numérateur de la formule de calcul de la réduction de cotisations sur les bas salaires, il convient de prendre en compte les heures rémunérées sans opérer de distinction entre celles qui sont effectivement travaillées et les autres, et qu'il n'y a donc pas lieu de déduire du montant mensuel du SMIC repris au numérateur de la formule de la réduction de cotisation sur les bas salaires les pauses rémunérées au sein de l'entreprise en application de l'accord du 30 septembre 1999.

12En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • REJETTE le pourvoi incident éventuel de la société Maco productions ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il invalide le chef de redressement n° 39 « réduction Fillon : paramètre SMIC mensuel-temps de travail effectif inférieur à la durée légale du travail déduction faite des heures de pause », dit que la régularisation devrait être recalculée en écartant toute pondération du montant du SMIC figurant au numérateur de la formule de calcul de la réduction, liée aux pauses rémunérés, condamne l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais à rembourser à la SAS Maco Productions la somme résultant du nouveau calcul du chef de redressement n°39, dit que cette somme porterait intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2012 et que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, porteraient également intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, l'arrêt rendu le 28 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
  • Condamne la société Maco productions aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Maco productions et la condamne à payer à l'URSSAF Nord Pas-de-Calais la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-13.134 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200778 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W4QZ6M1H