Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juillet 2020, n° 18-25.662

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 536, alinéa 1er, 39 et 605 du code de procédure civile et l'article R. 221-4, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-912 du 30 août 2019, applicable à la cause : 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 605 du code de procédure civile. 2. Selon le premier des textes susvisés, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; il résulte des deuxième et dernier que le jugement qui statue sur une demande dont

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 536Code de procédure civile37 décisions
• R. 221-4Code de l'organisation judiciaire9 décisions