CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juillet 2020, n° 19-17.627

ECLI:FR:CCASS:2020:C200685

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 3 devenu alinéa 4, du code de procédure civile, en sa rédaction applicable à la cause : 6. S'il n'expose pas succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date. 7. Pour rejeter l'intégralité des demandes d'indemnisation soutenues par Mme N..., l'arrêt se prononce au visa des conclusions remises le 3 juillet 2018 par l'intimée en exposant succinctement les prétentions et moyens soutenus par celle-ci. 8. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que l'intimée avait déposé le 11 févr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 avril 2019), W... N... est décédé le 8 octobre 2014, victime d'un meurtre avec préméditation reconnu par M. B....

2Une ordonnance de non-lieu pour cause d'extinction de l'action publique a été rendue le 6 avril 2016, à la suite du suicide de l'auteur des faits dans sa cellule.

3Par décision du 22 octobre 2015, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) a condamné le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) à payer à la soeur de la victime directe, Mme N..., épouse Q..., 15 000 euros au titre de son préjudice moral.

4Par requête du 3 mai 2017, Mme N... a saisi de nouveau la CIVI aux fins d'indemnisation par le FGTI de son préjudice économique.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5Mme N... fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes d'indemnisation alors « que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement entrepris et débouter Mme R... N... de ses demandes d'indemnisation, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées le 3 juillet 2018 par Mme R... N... en exposant succinctement les moyens et prétentions émis par celle-ci ; qu'en statuant ainsi, bien que Mme N... ait déposé, le 11 février 2019, des conclusions complétant sa précédente argumentation et assorties de nouvelles pièces visées dans le bordereau figurant en annexe, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle aurait pris en considération cette argumentation complémentaire et ces nouvelles pièces, a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 3 devenu alinéa 4, du code de procédure civile, en sa rédaction applicable à la cause :

6S'il n'expose pas succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date.

7Pour rejeter l'intégralité des demandes d'indemnisation soutenues par Mme N..., l'arrêt se prononce au visa des conclusions remises le 3 juillet 2018 par l'intimée en exposant succinctement les prétentions et moyens soutenus par celle-ci.

8En statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que l'intimée avait déposé le 11 février 2019 des conclusions, développant une argumentation complémentaire, accompagnées de trois pièces dont deux nouvelles, n° 25 et n° 26, visées par le bordereau des pièces annexé aux conclusions, la cour d'appel, qui n'a pas exposé succinctement les prétentions et moyens figurant dans ces conclusions et s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle aurait pris en considération ces dernières conclusions et ces nouvelles pièces, a violé les textes susvisés.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) à payer à Mme N... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Lire l'arrêt sur courdecassation.fr Explorer le code de procédure civile

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.