Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juillet 2020, n° 18-11.278
ECLI:FR:CCASS:2020:C200671
Extrait des motifs
du 6 février 2020 en ce qu'il l'a condamnée aux dépens alors que la cassation partielle a été prononcée non seulement sur le pourvoi principal de la SUVA et de l'Office de l'assurance invalidité du canton de Vaud, mais également sur le moyen unique de son pourvoi incident, de sorte qu'elle n'était pas la « partie perdante », au sens de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile et que sauf à ce que les motifs en soient indiqués, les dépens ne pouvaient être mis
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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