Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juillet 2020, n° 19-17.584

ECLI:FR:CCASS:2020:C200668

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause : 4. Selon le premier alinéa de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 5. Pour dire que M. I... ne peut pas bénéficier de la garantie invalidité permanente totale de travail prévue par le contrat MO-92 auquel il a adhéré, l'arrêt retient d'abord qu'il convient de se placer à la date du 20 janvier 2014 qui est celle à compter de laquelle M. I... a été placé à la retraite de manière anticipée pour invalidité, n'ayant pas alors atteint l'âge de 60 ans, comme étant né le [...] , et qu'il do

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 avril 2019), M. I... a adhéré au contrat de prévoyance « Premuo M-092 » souscrit auprès de la société MFP prévoyance (la MFP) par la Mutuelle des salariés de la Caisse des dépôts et consignations, dont il était l'employé, offrant des garanties d'incapacité de travail et d'invalidité.

2Après avoir été placé en arrêt maladie de longue durée à compter du 20 juillet 2010, M. I... a été placé en retraite anticipée le 20 janvier 2014, pour invalidité. Ayant sollicité la mise en oeuvre de la garantie d'invalidité permanente total de travail, qui lui a été refusée, il a assigné la MFP aux fins d'obtenir le bénéfice de cette garantie.

La question examinée par la Cour

Examen du moyen de cassation — Sur le moyen pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. I... fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne peut pas bénéficier de la garantie invalidité permanente totale de travail prévue par le contrat MO-92 souscrit par la mutuelle du personnel de la Caisse des dépôts et consignations et, en conséquence, de le débouter de toutes ses demandes, alors « que la cour d'appel a constaté que les conditions de la garantie devaient être réunies avant le soixantième anniversaire de l'assuré et que M. I... était né le [...] ; qu'en estimant devoir se placer à la date de la mise en retraite de l'assuré, soit le 20 janvier 2014, quand M. I... pouvait prouver la réunion des conditions de la garantie jusqu'au 27 mars 2018, veille de ses soixante ans, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer le contrat dont elle constaté la teneur, a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1193 du même code, dans sa rédaction postérieure à ladite ordonnance ».

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause :

4Selon le premier alinéa de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

5Pour dire que M. I... ne peut pas bénéficier de la garantie invalidité permanente totale de travail prévue par le contrat MO-92 auquel il a adhéré, l'arrêt retient d'abord qu'il convient de se placer à la date du 20 janvier 2014 qui est celle à compter de laquelle M. I... a été placé à la retraite de manière anticipée pour invalidité, n'ayant pas alors atteint l'âge de 60 ans, comme étant né le [...] , et qu'il doit être établi qu'à cette date il se trouvait en invalidité permanente totale de travail, telle qu'elle est contractuellement prévue.

6L'arrêt énonce ensuite que, selon le contrat, « Est considéré comme étant atteint d'une invalidité permanente totale de travail tout adhérent au contrat avant son soixantième anniversaire qui, à la suite d'une maladie ou d'un accident survenu et constaté au cours de la période de couverture - a épuisé ses droits statutaires, - se trouve dans l'obligation de cesser définitivement toute activité professionnelle, - présente une réduction de sa capacité de travail d'au moins 66 % reconnue par le médecin conseil de l'assureur » et que ces trois conditions sont cumulatives.

7Il retient enfin que, ni le rapport d'expertise judiciaire du docteur G... du 11 mai 2016, ni celui du docteur M..., sapiteur, ne révèlent un taux d'incapacité de travail d'au moins 66 %, et que le rapport complémentaire du docteur G... du 7 septembre 2018 ne permet pas d'établir qu'à la date de demande de prise d'effet de la garantie invalidité permanente totale de travail, soit le 20 janvier 2014, la réduction de la capacité de travail de M. I... était au moins égale à 66 %.

8En statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas des stipulations du contrat d'assurance qu'elle citait que l'état d'invalidité permanente totale de travail ouvrant droit à la garantie devait être constitué au jour du placement de l'adhérent à la retraite anticipée pour invalidité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne la société MFP prévoyance aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MFP prévoyance ; la condamne à payer à M. I... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juillet 2020, n° 19-17.584 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200668 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BN409562