Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juillet 2020, n° 19-17.584

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause : 4. Selon le premier alinéa de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 5. Pour dire que M. I... ne peut pas bénéficier de la garantie invalidité permanente totale de travail prévue par le contrat MO-92 auquel il a adhéré, l'arrêt retient d'abord qu'il convient de se placer à la date du 20 janvier 2014 qui est celle à compter de laquelle M. I... a été placé à la retraite de manière anticipée pour invalidité, n'ayant pas alors atteint l'âge de 60 ans, comme étant né le [...] , et qu'il do

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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