ECLI:FR:CCASS:2020:C200648
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Les consorts Murcia-Q... contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que l'assureur, qui n'a pas usé de la faculté que lui confère l'article 914 du code de procédure civile de saisir le conseiller de la mise en état d'une question relative à la recevabilité de l'appel ou de conclusions, n'est pas recevable à invoquer un tel grief devant la Cour de cassation. 7. Cependant, la partie qui n'a pas comparu étant recevable, en application de l'article 14 du code de procédure civile, à soulever un moyen de cassation en vue de contester la régularité de l'acte portant à sa connaissance les demandes dirigées contre elle, le moyen pris de l'irrég
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mai 2018), à la suite du décès, le 5 novembre 2009, de G... L..., un tribunal correctionnel et un tribunal pour enfants ont reconnu respectivement M. O..., majeur, et E... I..., mineur, coupables notamment d'homicide involontaire. Statuant sur intérêts civils, le tribunal pour enfants a condamné E... I..., solidairement avec sa mère, Mme I..., à payer certaines sommes à M. J... L..., père du défunt, à Mme M... Q..., sa mère, en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille B... Q..., et à M. N... Q..., son frère (les consorts Murcia-Q...).
2Ces derniers ont sollicité auprès de la société Mutuelle assurances de l'éducation, assureur de Mme I... au titre de la responsabilité civile de son fils (l'assureur), le paiement des sommes dues par son assurée. L'assureur leur a versé une somme correspondant à la moitié des dommages-intérêts alloués par le tribunal pour enfants, et leur a opposé une clause de limitation de garantie à la part virile de l'assurée, compte tenu de la déclaration de culpabilité prononcée pour les mêmes faits à l'encontre du majeur. Le 5 novembre 2013, les consorts Murcia-Q... ont assigné l'assureur en paiement de l'autre moitié de la somme allouée par le tribunal pour enfants et de dommages-intérêts pour résistance abusive.
3M. L... a relevé appel, le 15 décembre 2015, du jugement déboutant les consorts Murcia-Q... de leurs demandes. Mme M... Q..., en son nom propre et ès qualités, et M. N... Q... ont formé un appel incident par conclusions du 1er mars 2016. Dans leurs conclusions d'appel, les consorts Murcia-Q... ont formé des demandes contre l'assureur, lequel n'a pas constitué avocat.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui est irrecevable, et sur le second moyen, pris en sa première branche, qui, bien que recevable, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que la clause limitative de garantie est inopposable à Mme M... Q... et à M. N... Q..., appelants incidents, et de le condamner à payer les sommes de 12 500 euros et de 4 500 euros à la première en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille B... Q... et la somme de 3 000 euros au second, outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme M... Q..., alors « que l'appel provoqué contre un tiers doit être formé, à peine d'irrecevabilité, par assignation valant conclusions ; qu'en l'espèce, Mme M... Q... et M. N... Q..., appelants incidents, n'ont pas signifié leurs conclusions d'appel provoqué à l'assureur, la seule assignation délivrée à celle-ci, ayant conduit la cour d'appel à indiquer qu'elle avait été « assignée le 19 février 2016 à personne habilitée », l'ayant été à la requête de M. J... L..., appelant principal, qui le 19 février 2016 lui a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appelant ; que la circonstance que les conclusions signifiées à cette occasion à l'assureur soient des conclusions communes à l'appelant principal et aux appelants incidents est à cet égard indifférente, dès lors que la signification délivrée est intervenue à la requête du premier seulement, mais non des seconds, et que l'appelant principal n'avait aucune qualité pour faire signifier à l'assureur les conclusions des appelants incidents aux lieu et place de ces derniers ; que dès lors, en faisant droit aux conclusions d'appel provoqué des appelants incidents qu'elle aurait dû déclarer irrecevables comme n'ayant pas été signifiées par ceux-ci à l'assureur, la cour d'appel a violé les articles 68, 909 et 910 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6Les consorts Murcia-Q... contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que l'assureur, qui n'a pas usé de la faculté que lui confère l'article 914 du code de procédure civile de saisir le conseiller de la mise en état d'une question relative à la recevabilité de l'appel ou de conclusions, n'est pas recevable à invoquer un tel grief devant la Cour de cassation.
7Cependant, la partie qui n'a pas comparu étant recevable, en application de l'article 14 du code de procédure civile, à soulever un moyen de cassation en vue de contester la régularité de l'acte portant à sa connaissance les demandes dirigées contre elle, le moyen pris de l'irrégularité de la signification de l'appel incident de Mme M... Q..., en son nom propre et ès qualités, et de M. N... Q..., est recevable.
Réponse de la Cour
Vu les articles 14 et 324 du code de procédure civile :
8Nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, les conclusions d'intimé comportant un appel incident à l'égard d'une partie au jugement qui n'a pas constitué avocat dans l'instance d'appel doivent lui être signifiées.
9Pour statuer sur l'appel incident, l'arrêt retient que l'assureur, assigné le 19 février 2016 à personne habilitée n'a pas constitué avocat.
10En se déterminant ainsi, alors que M. L..., appelant principal, et Mme Q... et M. Q..., intimés, avaient pris des conclusions communes, comportant un appel incident de ces derniers contre l'assureur, et qu'il ne résulte d'aucune de ses constatations que ces appelants incidents aient signifié ces conclusions à l'assureur, qui n'avait pas constitué avocat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Réponse de la Cour
11En l'absence d'indivisibilité entre M. L..., d'une part, et Mme M... Q..., en son nom propre et ès qualités, et M. Q..., d'autre part, la cassation de l'arrêt n'affecte que ses dispositions en tant qu'elles sont relatives à Mme Q..., en son nom propre et ès qualités, M. Q... et la société Mutuelle assurances de l'éducation. Elle n'affecte pas ses dispositions en tant qu'elles sont relatives à M. L..., qui n'est toutefois pas mis hors de cause, en l'absence de demande en ce sens.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.