Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 juillet 2020, n° 19-16.592

Extrait des motifs

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1. Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements rendus en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que s'ils tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 2. La société Allianz Iard, dans un litige l'opposant à la société EDF, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel (Basse-Terre, 11 mars 2019), rendu sur déféré, qui l'a déclarée irrecevable en sa requête en défé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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