Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 18-25.640

ECLI:FR:CCASS:2020:C200602

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable au moment du contrôle : 3. Selon le second de ces textes, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. Pour l'application de ses dispositions, le lien de subordina

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,17 octobre 2018), la société RDC (la société) a fait l'objet d'un contrôle le 6 juillet 2011 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), ayant donné lieu à une lettre d'observations du 30 novembre 2011 concernant un redressement à la suite d'un constat de travail dissimulé. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors :

« 1°/ que l'entraide familiale apportée librement à une personne proche, sans rémunération ni contrainte ou directives caractéristiques d'un contrat de travail, peut résulter d'une participation à l'activité d'une société commerciale ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que la relation de travail salarié suppose une tâche accomplie dans un lien de subordination, ce qui est exclusif d'une entraide familiale exercée en toute liberté ; qu'en l'espèce, pour déclarer sujette à redressement pour travail salarié dissimulé l'aide non rémunérée apportée durant une journée des soldes par trois parentes proches de la gérante d'un commerce de chaussures, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que le recours à ces personnes avait été indispensable et prévisible ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination entre la gérante et ses parentes, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable au moment du contrôle :

3Selon le second de ces textes, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. Pour l'application de ses dispositions, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

4Pour rejeter le recours de la société, l'arrêt retient essentiellement, d'une part, qu'il ne peut y avoir d'entraide familiale bénévole dans le cadre d'activité à but lucratif telle que l'exploitation d'un commerce, lorsque ce commerce est exploité par une personne morale, d'autre part, après avoir relevé que les trois personnes n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche étaient la mère, la fille et la soeur de la gérante, que le recours à de la main d'oeuvre non déclarée, même pour une seule journée, était sujet à redressement s'il était établi que cette main d'oeuvre avait été nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise commerciale.

5En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination entre la gérante et les trois personnes n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la condamne à payer à la société RDC la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 18-25.640 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200602 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7KB6EZT4