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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-14.736

ECLI:FR:CCASS:2020:C200599

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 4. Selon le second de ces textes, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier qui comprend, en application du premier,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2019), M. X..., ancien salarié de la société Arcelormittal Méditerranée (l'employeur), en qualité de technicien de fabrication cokerie, du 2 août 1976 au 1er février 2002, a déclaré, le 18 novembre 2014, auprès de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse), être atteint d'un "épithélioma primitif du lobe de l'oreille gauche", constaté dans un certificat médical du 17 novembre 2014, mentionnant comme date de première constatation médicale de la maladie le 9 septembre 2013. La caisse a décidé de prendre en charge cette affection au titre du tableau n° 16 bis des maladies professionnelles.

2L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par le salarié, alors :

« 1° / que les conditions posées à l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale sont respectées si, préalablement à la décision de prise en charge, l'employeur est à même de consulter le dossier dans la composition qu'il aura quand la caisse prendra sa décision ; qu'en exigeant qu'au-delà de l'avis du médecin conseil tel qu'il figure dans le colloque médico administratif, le dossier transmis à l'employeur comporte les éléments sur la base desquels le médecin-conseil a émis son avis de prise en charge de la maladie professionnelle et fixé la date de première constatation de la maladie, la cour d'appel a violé les articles R. 441-14 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est pas au nombre des pièces constituant le dossier devant être mis à la disposition de l'employeur ; qu'en reprochant à la caisse, pour prononcer l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de prise en charge, de n'avoir pas fourni, dans le dossier mis à la disposition de l'employeur, les éléments retenus par le colloque médico administratif pour déterminer la date de première constatation médicale de la maladie, la cour d'appel a violé l'article R. 441-3 (lire R.441-13) du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :

4Selon le second de ces textes, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier qui comprend, en application du premier, au titre des éléments médicaux relatifs à la victime, les divers certificats médicaux ainsi que l'avis du médecin conseil.

5La pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle, dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial, n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que celui-ci et n'est pas au nombre des documents constituant le dossier, qui doit être mis à disposition de la victime ou de ses ayants-droits ou de l'employeur.

6Pour accueillir le recours de l'employeur, l'arrêt retient que la caisse n'a fourni aucune explication permettant de dire quel était l'acte médical exact qui, le 6 septembre 2013, a permis de poser le diagnostic de la maladie ni même de dire en quoi la maladie du salarié aurait été constatée le 6 septembre 2013 et non le 9 septembre 2013, de sorte qu'il est impossible de connaître la date réelle de la première constatation de la maladie et que cette imprécision ne permet pas à l'employeur de vérifier si les conditions de délais prévus par le tableau n° 16 bis ont été respectées.

7En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la caisse avait mis à la disposition de l'employeur un document, intitulé "colloque médico-administratif", qui confirmait que le salarié était atteint d'un "épithélioma primitif du lobe de l'oreille gauche" , constaté dans le certificat médical initial du 17 novembre 2014 joint au dossier, et qui fixait la date de première constatation médicale de la maladie au 6 septembre 2013, sur la base d'un bulletin de situation d'hospitalisation du salarié daté du même jour, ce dont il résultait que l'employeur avait été mis en mesure de vérifier que la condition tenant au délai de prise en charge prévu au tableau n° 16 bis des maladies professionnelles était remplie, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne la société Arcelormittal Méditerranée aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Arcelormittal Méditerranée et la condamne à payer à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-14.736 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200599 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2AQ48EDK