Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Ce que soutenait le demandeur
3L'association fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors :
« 1°/ que sont compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, lesquelles concernent uniquement les dirigeants d'associations bénéficiant de ressources propres supérieures à 200 000 euros, à l'exclusion des associations dont les ressources propres sont inférieures à ce seuil quand bien même elles rémunéreraient leur dirigeant dans les limites de la tolérance fiscale ne leur faisant pas perdre le bénéfice des exonérations fiscales réservées aux organismes sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée ; d'où il suit qu'en retenant qu'en raison du seul montant des rémunérations versées à M. D... par l'association Seaska, dans les limites de la tolérance fiscale dite des trois quarts, celle-ci ne voyait pas son caractère non lucratif remis en cause, de sorte que M. D... devait être affilié de droit au régime général de sécurité sociale, les dispositions de l'article L. 311-3, 22° du code de la sécurité sociale s'appliquaient, sans constater que les ressources propres de l'association Seaska étaient supérieures à 200 000 euros, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de ladite disposition ;