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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-14.924

ECLI:FR:CCASS:2020:C200592

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-3, 22° du code de la sécurité sociale, 261, 7, 1°, d du code général des impôts et 12 du code de procédure civile, les deux premiers dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses : 4. Il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes qu'est affilié obligatoirement aux assurances sociales du régime général, le dirigeant rémunéré d'une association dont le montant annuel des ressources, calculées selon les modalités prévues par le deuxième, est supérieur à 200 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée. 5. Pour rejeter le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 février 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF des Pyrénées-Atlantiques, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF), a notifié à l'association Seaska (l'association) un redressement portant sur les indemnités versées à son président.

2L'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches

Ce que soutenait le demandeur

3L'association fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors :

« 1°/ que sont compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, lesquelles concernent uniquement les dirigeants d'associations bénéficiant de ressources propres supérieures à 200 000 euros, à l'exclusion des associations dont les ressources propres sont inférieures à ce seuil quand bien même elles rémunéreraient leur dirigeant dans les limites de la tolérance fiscale ne leur faisant pas perdre le bénéfice des exonérations fiscales réservées aux organismes sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée ; d'où il suit qu'en retenant qu'en raison du seul montant des rémunérations versées à M. D... par l'association Seaska, dans les limites de la tolérance fiscale dite des trois quarts, celle-ci ne voyait pas son caractère non lucratif remis en cause, de sorte que M. D... devait être affilié de droit au régime général de sécurité sociale, les dispositions de l'article L. 311-3, 22° du code de la sécurité sociale s'appliquaient, sans constater que les ressources propres de l'association Seaska étaient supérieures à 200 000 euros, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de ladite disposition ;

2°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont

Ce que soutenait le demandeur

applicables ; qu'en tranchant le litige, après avoir constaté qu' « aucune pièce du dossier ne permet d'apprécier de façon précise le montant des ressources propres de l'association sur les trois exercices clos précédant ceux pendant lesquels une rémunération a été versée à M. D... », quand il appartenait à la cour d'appel de se prononcer sur cette question d'où dépendait la solution du litige à partir des pièces versées aux débats ou d'inviter les parties à produire un nouveau élément de preuve, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 311-3, 22° du code de la sécurité sociale, 261, 7, 1°, d du code général des impôts et 12 du code de procédure civile, les deux premiers dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses :

4Il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes qu'est affilié obligatoirement aux assurances sociales du régime général, le dirigeant rémunéré d'une association dont le montant annuel des ressources, calculées selon les modalités prévues par le deuxième, est supérieur à 200 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée.

5Pour rejeter le recours formé par l'association, l'arrêt retient qu'aucune pièce du dossier ne permet d'apprécier de façon précise le montant des ressources propres de l'association sur les trois exercices précédant ceux pendant lesquels une rémunération a été versée au président de l'association, mais qu'il existe cependant une tolérance administrative résultant de l'instruction du 15 septembre 1998 permettant à toutes les associations de rémunérer ses dirigeants pour un montant plafonné au 3/4 du SMIC brut annuel, et que le montant des rémunérations versées au président de l'association n'excédant pas ces limites et le caractère désintéressé de la gestion de l'association étant retenu sur le plan fiscal, son dirigeant doit être affilié de droit au régime général.

6En statuant ainsi, sur le fondement d'une instruction administrative dépourvue de tout caractère normatif, et par des motifs impropres à caractériser la situation de l'association au regard des règles d'assujettissement au régime général et d'assiette des cotisations et contributions litigieuses, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne l'URSSAF d'Aquitaine aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF d'Aquitaine et la condamne à payer à l'association Seaska une somme de 2 800 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-14.924 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200592 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-4JHQDKR4