Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors « qu'il appartient à l'assuré, qui sollicite le bénéfice de prestations en nature de rapporter la preuve de ce que les conditions de ce bénéfice sont réunies ; qu'aussi bien, il appartenait à M. L... d'établir qu'il pouvait prétendre à l'octroi de prestations en nature de la part de la CPAM de l'Artois pour la période située entre le 29 mars 2012 et le 24 janvier 2014 ; qu'en retenant, pour dire que la CPAM de l'Artois avait commis une faute, qu'elle ne démontre pas en quoi elle était fondée à refuser à M. L... le bénéfice de telles prestations, les juges d'appel ont inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353 et 1240 du code civil :
3Pour condamner la caisse à payer à l'assuré des dommages-intérêts en réparation de préjudices matériel et moral, l'arrêt retient qu'il appartient en application de l'article 6 du code de procédure civile, à la caisse, qui a pris l'initiative de supprimer ou de suspendre les prestations de l'intéressé, de démontrer que l'assuré était tenu de s'affilier au régime suisse d'assurance maladie obligatoire, en alléguant des faits concluants au regard des textes applicables et en tirant de ces faits les conséquences juridiques fondant sa décision de suspension des remboursements des frais médicaux de l'intéressé, que cette démonstration n'est aucunement rapportée et que la caisse en particulier n'allègue en tous cas aucunement l'intégralité des faits concluants au regard des prescriptions des textes précités. Le seul fait allégué par la caisse est en effet tiré de la perception par l'intéressé d'une rente, fait qui n'est aucunement concluant à lui seul pour justifier l'application de l'un ou l'autre des textes de l'accord entre la communauté européenne et la Suisse et du règlement communautaire reprenant cet accord. A défaut pour la caisse de satisfaire aux prescriptions de l'article 6 du code de procédure civile, sa décision de suspension des prestations ne peut qu'être déclarée non fondée et justifie l'allocation de dommages-intérêts au demandeur.
4En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'assuré de rapporter la preuve d'une faute de la caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.