Sur le deuxième moyen
Ce que soutenait le demandeur
2M. M... fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier et de rejeter sa contestation d'honoraires alors : «que le point de départ de la prescription de l'action en restitution d'honoraires se situe au jour de la fin du mandat de l'avocat, et non au jour d'émission de sa dernière facture ; qu'au cas d'espèce, en déclarant l'action prescrite au motif qu'elle avait été engagée plus de cinq ans après la date d'émission de la dernière facture de l'avocat, quand le délai n'avait commencé à courir qu'à compter de la fin du mandat qui lui avait été confié, que le demandeur entendait voir fixée à la date du 17 septembre 2011, le juge du fond a violé l'article 2224 du code civil.»
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
3Pour juger que la demande de M. M... contestant les honoraires versés à son avocat était prescrite depuis le 22 mars 2016, l'ordonnance énonce qu'en l'espèce le point de départ de l'action en contestation d'honoraires engagée par celui-ci était la date d'émission de la dernière facture de l'avocat soit le 21 mars 2011.
4En statuant ainsi, alors que le point de départ de la prescription de l'action en restitution d'honoraires se situe au jour de la fin du mandat de l'avocat et non à celui, indifférent, de l'établissement de la dernière facture, le premier président a violé le texte susvisé.