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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2020, n° 19-16.245

ECLI:FR:CCASS:2020:C200571

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 3. Pour juger que la demande de M. M... contestant les honoraires versés à son avocat était prescrite depuis le 22 mars 2016, l'ordonnance énonce qu'en l'espèce le point de départ de l'action en contestation d'honoraires engagée par celui-ci était la date d'émission de la dernière facture de l'avocat soit le 21 mars 2011. 4. En statuant ainsi, alors que le point de départ de la prescription de l'action en restitution d'honoraires se situe au jour de la fin du mandat de l'avocat et non à celui, indifférent, de l'établissement de la dernière facture, le premier président a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Orléans, 11 avril 2018), M. M... a, en mars 2010, confié à Mme R... (l'avocat) la défense de ses intérêts dans diverses procédures administratives. Il l'a dessaisi le 17 septembre 2011 et a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats afin d'obtenir la restitution d'une partie des honoraires versés. Il a formé un recours contre la décision rendue le 21 décembre 2016.

La question examinée par la Cour

Sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

2M. M... fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier et de rejeter sa contestation d'honoraires alors : «que le point de départ de la prescription de l'action en restitution d'honoraires se situe au jour de la fin du mandat de l'avocat, et non au jour d'émission de sa dernière facture ; qu'au cas d'espèce, en déclarant l'action prescrite au motif qu'elle avait été engagée plus de cinq ans après la date d'émission de la dernière facture de l'avocat, quand le délai n'avait commencé à courir qu'à compter de la fin du mandat qui lui avait été confié, que le demandeur entendait voir fixée à la date du 17 septembre 2011, le juge du fond a violé l'article 2224 du code civil.»

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil :

3Pour juger que la demande de M. M... contestant les honoraires versés à son avocat était prescrite depuis le 22 mars 2016, l'ordonnance énonce qu'en l'espèce le point de départ de l'action en contestation d'honoraires engagée par celui-ci était la date d'émission de la dernière facture de l'avocat soit le 21 mars 2011.

4En statuant ainsi, alors que le point de départ de la prescription de l'action en restitution d'honoraires se situe au jour de la fin du mandat de l'avocat et non à celui, indifférent, de l'établissement de la dernière facture, le premier président a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 avril 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Versailles ;
  • Condamne Mme R... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme R... à payer à M. M... la somme de 344,40 euros et à la SCP Krivine et Viaud la somme de 2 500 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Suivre l'article 2224 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2020, n° 19-16.245 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200571 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EJSKDCQM