Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2020, n° 19-12.087

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 ancien du code civil : 6. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 7. Pour mettre hors de cause la société Groupama, l'arrêt relève que l'article 4 de la police d'assurance prévoit que la garantie s'applique à la responsabilité que l'assuré peut encourir à raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, mais que, parmi les exclusions de garantie figurent, à l'article 15 relatif aux dommages ou responsabilités relevant d'autres contrats d'assurance, les dommages de la nature de ceux visés en droit français par l'article L. 211-1 du code des assurances dans les

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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