Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5Mme N... fait grief à l'ordonnance de fixer le montant des honoraires dus par elle à l'avocate à la somme de 17 777,68 euros HT sur lequel 5 303,28 euros HT ont été réglés, de dire que Mme N... doit lui payer la somme de 12 474,40 euros HT majorée de la TVA à 20 % outre intérêts au taux de 1,5 fois celui de l'intérêt légal, à compter du 30 juillet 2015 et que les dépens de première instance et de la présente instance de recours sont à la charge de Mme N... alors « que si n'est pas en soi illicite la clause d'une convention prévoyant le paiement d'un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l'avocat avant l'obtention d'une décision irrévocable, cet honoraire de résultat ne peut être réclamé que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable ; que la présidente de la cour d'appel, après avoir jugé que « maître F... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 5 de la convention d'honoraires en l'absence d'acte ou décision juridictionnelle irrévocable », a néanmoins estimé que « l'alinéa 2 de l'article 6 de la convention s'applique au cas d'espèce puisque l'avocat a été dessaisi avant « régularisation définitive d'un accord judiciaire » même si la formule « d'accord judiciaire » est maladroite et l'honoraire de résultat reste dû à l'avocat dessaisi, sauf la possibilité pour le premier président de la cour de le réduire s'il présente un caractère exagéré au regard du service rendu » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations qu'il n'était pas justifié d'acte ou décision juridictionnelle irrévocable, ce dont il se déduisait que l'honoraire de résultat n'était pas exigible nonobstant les termes de la convention d'honoraires, la présidente de la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du décembre 1971, dans sa rédaction applicable en l'espèce. »
Réponse de la Cour
6Vu les articles 1134 du code civil et l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans leur rédaction applicable au litige :
7Si l'honoraire de résultat ne peut être réclamé que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, une convention d'honoraires peut prévoir les modalités de la rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement.
8Pour fixer les honoraires de résultat dus, l'ordonnance retient que Mme F... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 5 de la convention d'honoraires en l'absence d'acte ou décision juridictionnelle irrévocable mais que l'alinéa 2 de l'article 6 de la convention prévoyant que « si le dessaisissement de l'avocat intervient après instruction complète du dossier et avant audience de plaidoirie ou avant régularisation définitive d'un accord amiable ou judiciaire, l'honoraire de résultat restera dû à l'avocat dessaisi » s'applique au cas d'espèce puisque l'avocat a été dessaisi avant « régularisation définitive d'un accord judiciaire » même si la formule « d'accord judiciaire » est maladroite et l'honoraire de résultat reste dû à l'avocat dessaisi, sauf la possibilité pour le premier président de la cour d'appel de le réduire s'il présente un caractère exagéré au regard du service rendu.
9La décision ajoute qu'en l'absence de caractère exagéré de l'honoraire de résultat réclamé au regard des diligences effectuées, il sera fait droit à la demande de l'avocate.
10En statuant ainsi, sans constater l'existence, à la date à laquelle il se prononçait, d'un acte ou d'une décision juridictionnelle irrévocable rendant exigible l'honoraire de résultat convenu, le premier président a violé les textes susvisés.