Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2020, n° 19-16.380

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Vu les articles 1134 du code civil et l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans leur rédaction applicable au litige : 7. Si l'honoraire de résultat ne peut être réclamé que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, une convention d'honoraires peut prévoir les modalités de la rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement. 8. Pour fixer les honoraires de résultat dus, l'ordonnance retient que Mme F... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 5 de la convention d'honoraires en l'absence d'acte ou décision juridictionnelle irrévocable mais que l'alinéa 2 de l'article 6 de la convention p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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