RejetFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 juin 2020, n° 18-20.874

ECLI:FR:CCASS:2020:C200525

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Extrait des motifs

Examen du moyen Sur le moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner à la cassation. Sur la requête en rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5. L'ordonnance du juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete, tel que confirmée par l'arrêt attaqué, a condamné la société JRD Consulting à payer « à M. P... , exerçant sous l'enseigne Pharmacie de Tahaa, à la société Tearoha et à la société Tearoha » une certaine somme au titre de la liquidation de l'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

462554 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 15 mars 2018), par ordonnance du 23 novembre 2015, un juge des référés a condamné la société JRD Consulting à remettre les documents comptables et la transmission des sauvegardes informatiques au profit de M. P... , exerçant sous l'enseigne Pharmacie de Tahaa, la société Tearoha, et la société Superette Haamene, sous astreinte de 10 000 FCFP par jour de retard et par entité à compter de la signification de la décision.

2Par arrêt du 4 août 2016, une cour d'appel a confirmé cette décision sauf pour les sauvegardes informatiques pour lesquelles elle a débouté les demanderesses de leur prétention.

3M. P... , exerçant sous l'enseigne Pharmacie de Tahaa, la société Tearoha, et la société Superette Haamene ont saisi un juge des référés en liquidation de l'astreinte, demande à laquelle il a été fait droit.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle

Réponse de la Cour

Vu l'article 462 du code de procédure civile :

5L'ordonnance du juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete, tel que confirmée par l'arrêt attaqué, a condamné la société JRD Consulting à payer « à M. P... , exerçant sous l'enseigne Pharmacie de Tahaa, à la société Tearoha et à la société Tearoha » une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte alors qu'elle faisait droit, dans ses motifs, à la demande de liquidation des trois demandeurs, M. P... , exerçant sous l'enseigne Pharmacie de Tahaa, la société Tearoha et la société Superette Haamene.

6Son dispositif est donc affecté d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer.

La décision

REJETTE le pourvoi ;
RECTIFIE l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete le 10 juillet 2017 (RG n° 17/00109), confirmée par l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Papeete ;
DIT que le deuxième paragraphe du dispositif de cette décision est ainsi rectifié : les termes : « et à la société Tearoha » sont remplacés par les termes : « et à la société Superette Haamene » ;
Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation,
le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal civil de première instance de Papeete en marge ou à la suite de l'ordonnance n° 233 de l'affaire n° RG 17/00109 ;
Condamne la société JRD Consulting aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société JRD Consulting et la condamne à payer à M. P... , exerçant sous l'enseigne Pharmacie de Tahaa, la société Tearoha, et la société Superette Haamene la somme globale de 3 000 euros.

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