ECLI:FR:CCASS:2020:C200507
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 5. Une cour d'appel qui décide que la déclaration de saisine après renvoi de cassation déposée devant elle est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond. 6. En confirmant le jugement du tribunal de commerce du 25 juin 2013 après avoir déclaré irrecevable la déclaration de saisine de renvoi après cassation de M. S..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs. Portée et conséquences de la cassation 7. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-2 alinéa 1er et 627 du code de procédure civile. 8. La cassation n'implique pas qu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 2018), M. S... a été condamné, par jugement d'un tribunal de commerce du 25 juin 2013, à payer une certaine somme à la société Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse (la société CEPAC) en sa qualité de caution.
2Un arrêt confirmatif a été cassé par la Cour de cassation par un arrêt du 27 septembre 2017 qui a renvoyé la cause et les parties devant une autre cour d'appel. Cet arrêt a été signifié le 17 novembre 2017 à M. S... qui a saisi la cour de renvoi par déclaration du 24 janvier 2018.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4M. S... fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Manosque du 25 juin 2013 alors « qu'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, après avoir déclaré l'appel irrecevable, statue au fond ; qu'après avoir déclaré irrecevable la déclaration de saisine après renvoi de cassation, la cour d'appel a statué au fond en confirmant en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Manosque du 25 juin 2013, rejetant ainsi les demandes de M. S... ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 562 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 562 du code de procédure civile :
5Une cour d'appel qui décide que la déclaration de saisine après renvoi de cassation déposée devant elle est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond.
6En confirmant le jugement du tribunal de commerce du 25 juin 2013 après avoir déclaré irrecevable la déclaration de saisine de renvoi après cassation de M. S..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs.
Réponse de la Cour
7Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-2 alinéa 1er et 627 du code de procédure civile.
8La cassation n'implique pas qu'il soit de nouveau statué au fond.
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