ECLI:FR:CCASS:2020:C200505
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 15 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, les parties doivent se faire connaître en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent. L'appréciation du temps utile relève du pouvoir souverain des juges du fond. 5. Pour écarter des débats les conclusions et pièces en date du 28 septembre 2018, l'arrêt retient que M. T... a adopté le même comportement qu'en première instance, en notifiant tardivement, en l'espèce le vendredi 28 septembre 2018 en vue d'une clôture fixée au 2 octobre suivant, de nouvelles conclusions et pièces, alors qu'il
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2018), M. T... a interjeté appel du jugement l'ayant débouté d'une demande d'indemnisation des conséquences d'un incendie survenu dans son garage de mécanique automobile, formée à l'encontre de son assureur, la société MAAF assurances (l'assureur).
Les parties ayant été avisées de ce que l'audience des débats était fixée au 16 octobre 2018, avec clôture de l'instruction le 2 octobre 2018, M. T... a déposé et communiqué des conclusions et des pièces le 28 septembre 2018.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.
3M. T... fait grief à l'arrêt de rappeler qu'à l'audience du 16 octobre 2018, ses conclusions, notifiées les 28 septembre et 5 octobre 2018, ont été écartées des débats, alors « que les conclusions déposées et signifiées avant l'ordonnance de clôture sont en principe recevables et ne peuvent être écartées des débats que si la partie adverse n'a pu y répondre, ce que celle-ci et le juge doit établir ; qu'en l'espèce, si les parties avaient été avisées le 30 mars 2018 que l'ordonnance de clôture serait rendue le 2 octobre 2018, il résulte des constatations de la cour que la Maaf a déposé le 2 octobre 2018 des écritures répondant aux conclusions de M. T... signifiées le 28 septembre 2018 ; qu'en décidant néanmoins d'écarter des débats ces conclusions du 28 septembre 2018, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, 15 et 16 du code de procédure civile ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 15 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, les parties doivent se faire connaître en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent.
L'appréciation du temps utile relève du pouvoir souverain des juges du fond.
5Pour écarter des débats les conclusions et pièces en date du 28 septembre 2018, l'arrêt retient que M. T... a adopté le même comportement qu'en première instance, en notifiant tardivement, en l'espèce le vendredi 28 septembre 2018 en vue d'une clôture fixée au 2 octobre suivant, de nouvelles conclusions et pièces, alors qu'il n'était justifié d'aucune cause grave et que les parties doivent se faire connaître mutuellement et en temps utile leurs pièces et conclusions, afin de pouvoir en prendre connaissance et être en mesure d'y répliquer.
6En statuant ainsi, tout en constatant que l'assureur avait été en mesure de répliquer le jour de l'ordonnance de clôture aux conclusions adverses, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à justifier la méconnaissance du temps utile pour conclure, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
4Conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du chef du rejet des débats des conclusions et pièces de M. T... du 28 septembre 2018 entraîne, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre eux, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt statuant sur les demandes d'indemnisation de M. T... et le condamnant au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et à une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mais n'atteint pas les chefs de dispositif de l'arrêt prononçant le rejet des débats des conclusions et pièces de l'assureur du 2 octobre 2018 et celles de M. T... du 5 octobre 2018.
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