Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 mars 2020, n° 20-60.124
ECLI:FR:CCASS:2020:C200498
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles L. 20, R. 19-1 et R. 19-2 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 609 du même code et de l'article R. 19-2 du code électoral. 2. D'une part, il résulte des textes susvisés que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance ainsi que, dans tous les cas, par le représentant de l'Etat dans le département. Il en décou
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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