Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 18-21.692

Extrait des motifs

A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 23 janvier 2020, en ce que l'affaire est renvoyée devant le tribunal judiciaire de Colmar au lieu et place du tribunal judiciaire de Strasbourg ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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